CONTRAT DE PERCEPTION DE FRAIS D’HÉBERGEMENT

 Dernière mise à jour : 01 avril 2019

 

Le présent Contrat de perception de frais d’hébergement (le « Contrat ») est établi et conclu entre :

(1) vous ou la société que vous représentez (« Vous » ou le « Client »); et

(2) la société HomeAway indiquée dans le tableau ci-dessous qui correspond à la devise que Vous avez sélectionnée pour facturer les Vacanciers (« Nous », « Notre » ou « Nos »).

Si Vous sélectionnez plusieurs devises, Vous concluez des contrats séparés avec chacune des entités HomeAway respectives.

 

Votre devise de paiement (chacune une « Devise proposée »)

Cocontractant HomeAway

Dollar singapourien

HomeAway Emerging Markets Pte Ltd

Constituée et enregistrée à Singapour sous le numéro 201114875K dont le siège social est sis Level 17, 83 Clemenceau Ave, #17-05 UE Square, Singapore 239920.

Dollar américain

HomeAway.com, Inc.

Une société du Delaware sise 1011 W 5th Street Austin TX 78703, États-Unis.

Livre sterling, euro, dollar canadien, franc suisse, couronne norvégienne, couronne danoise ou suédoise

HomeAway Sàrl

Une société immatriculée en Suisse sous le numéro CHE-116.158.222 et dont le siège social est sis Avenue du Bouchet 2, 1209 Genève, Suisse, agissant par l'intermédiaire de sa succursale irlandaise établie en Irlande sous le numéro 907821 et sise 53 Merrion Square South, Dublin, DO2 PR63, Irlande.

Dollar australien

Stayz Pty Ltd

Constituée et enregistrée en Australie sous le numéro ABN 41 102 711 599 et dont le siège social est sis Level 18, 100 William Street Woolloomooloo, NSW 2011, Australie.

Dollar néo-zélandais   

Bookabach Ltd

Constituée et enregistrée en Nouvelle-Zélande sous le numéro 2067690 et dont le siège social est sis Level 22 205 Queen Street Auckland, 1010, Nouvelle-Zélande.

Yen japonais

HomeAway KK

Constituée et enregistrée au Japon sous le numéro 0100-03-022904 et dont le siège social est sis Ark Hills Sengokuyama Mori Tower 31F, 9-10 Roppongi 1-chome, Minato-ku, Tokyo, Japon.

Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vous indiquez votre acceptation comme décrit ci-dessous (« Date de prise d’effet »). Veuillez lire attentivement toutes les dispositions. Les dispositions constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et Nous. Toute obligation que Vous êtes tenu de respecter en vertu du présent Contrat sont cumulatives, sans préjudice de toute autre obligation contractuelle que Vous auriez à notre égard par ailleurs, nos société affiliées ou des prestataires de services de paiement tiers travaillant avec Nous Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces Services (tels que définis ci-dessous) si Vous n’êtes pas âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans, si Vous n’avez pas la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants et, le cas échéant, si Vous n’êtes pas autorisée à conclure de tels contrats au nom de la société pour laquelle Vous acceptez les conditions générales énoncées dans le présent contrat. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

Contexte :

Vous convenez avec Nous de ce qui suit:

1. SERVICES DE PAIEMENT

1.1 Encaissement des Frais d'hébergement. Pendant la durée du présent Contrat, Vous Nous autorisez, par l'intermédiaire de prestataires de services tiers, à encaisser les Frais d’hébergement et autres montants de transaction connexes par Carte de Crédit, Carte de Débit, Transfert électronique de fonds et toute autre forme de paiement que Nous pouvons de temps à autre accepter (collectivement les « Paiements ») de la part des Vacanciers. Ce faisant, les paiements que Nous encaissons éteignent toute dette que les Vacanciers pourraient avoir envers Vous.

« Frais d’hébergement » désigne les montants qui Vous sont dus par un Vacancier en contrepartie du séjour de ce Vacancier dans un Bien immobilier, y compris les dépôts de garantie, frais, taxes de séjour, assurances et tout autre montant convenu entre Vous et le Vacancier et selon ce qui figure sur le site Internet de la Société affiliée.

HomeAway fournit les Services en échange des frais (y compris les Frais de refacturation) qui Nous sont dus en vertu du présent Contrat (chacun d’eux des « Frais »).

Pour utiliser les Services, Vous devez être membre et être lié par les conditions générales définies sur le site Internet d'une Société affiliée.

1.2 Autorisation des Débits et Crédits. Vous déclarez que Vous êtes en droit d'autoriser, et, par le présent contrat, Vous Nous autorisez ou autorisez, un prestataire de services tiers agissant pour notre compte à accéder à Votre compte bancaire tel que renseigné sur le formulaire d’inscription en ligne (le « Formulaire d’inscription ») aux fins suivantes:

(a) Verser tous Paiements qui Vous sont dus ou Vous créditer autrement tous montants qui Vous sont dus;

(b) Débiter tout montant qui Nous est dû ou qui est dû à nos Sociétés affiliées aux termes du présent Contrat ou à d'autres contrats avec nos Sociétés affiliées, le cas échéant, y compris des Frais d’utilisation, des Refacturations ou des Revirements; et

(c) Débiter tout montant dû à des Vacanciers aux termes du présent Contrat.

1.3 Droit à compensation. Pour chaque montant que Vous Nous devez ou que Vous devez à nos Sociétés affiliées ou aux Vacanciers, Vous Nous autorisez à déduire (compenser) ces montants des versements de Frais d'hébergement. De même, Nous pouvons compenser toute obligation de paiement que Nous pouvons avoir envers Vous aux termes du présent Contrat par (1) des Frais que Vous devez; (2) tous montants excessifs qui Vous ont été payés; et (3) tout autre montant que Vous Nous devez ou que Vous devez à nos Sociétés affiliées aux termes du présent Contrat ou de tout autre contrat.

1.4 Erreurs de traitement. Si une erreur se produit lors du traitement d’une transaction ou que cette dernière est rejetée, Vous Nous autorisez ou autorisez un prestataire de services tiers agissant pour notre compte à débiter ou créditer, le cas échéant, Votre compte bancaire désigné sur le Formulaire d’inscription, afin de corriger l’erreur en question. S’il Nous est impossible de débiter le compte bancaire que Vous avez indiqué pour quelque raison que ce soit, Vous nous autorisez à effectuer de nouveau le débit, majoré du montant de tous frais applicables, sur tout autre compte bancaire ou instrument de paiement que Vous Nous avez indiqué. Si la résolution de l’incident de paiement n’a pu être effectuée dans un délai raisonnable, Vous serez prié(e) d’effectuer le paiement au moyen d’une autre méthode de paiement acceptable.

1.5 Fourniture d’informations. Vous consentez à Nous fournir toutes les autorisations requises par Nous ou par un prestataire de services tiers agissant pour notre compte pour accéder à Votre compte bancaire indiqué sur le Formulaire d’inscription en vertu du présent Contrat. Vous consentez en outre à (i) tenir à jour et actualiser les données bancaires que Vous Nous avez fournies, et à (ii) tenir à jour et actualiser auprès de Votre banque les autorisations bancaires qui Nous sont accordées. En cas de manquement à ces obligations, les Paiements pourraient être incorrectement acheminés, retenus par Nous en attendant confirmation, ou retournés aux Vacanciers. Nonobstant toute disposition contraire au présent Contrat, Vous ne serez pas autorisé(e) à recevoir les Paiements en question, aux termes du présent Contrat, tant que Vous ne Nous aurez pas fourni des informations exactes et à jour, comme indiqué dans le présent article. Nous ne pourrons pas être tenus responsables de tout Paiement mal acheminé ou retourné si Vos données bancaires ne sont pas tenues à jour. Nous pouvons suspendre ou résilier le présent Contrat sans préavis si Vous omettez de tenir ces informations à jour ou si Vous nous empêchez d’une quelconque manière que ce soit de débiter ou de créditer Votre compte bancaire.

Outre ces obligations en matière de données bancaires, Vous devez Nous fournir toutes les informations que Nous sommes susceptible d’exiger légalement afin d’exécuter sans délai et correctement les Services, y compris fournir des formulaires fiscaux pertinents. Vous devez Nous aviser sans délai en cas d’inexactitude ou de modification des informations fournies par Vous sur le Formulaire d’inscription. Nous ne serons en aucun cas tenus responsable d’une quelconque dommage direct ou indirect résultant d’un manquement de Votre part au présent article 1.5. Vous garantissez sans réserve que toutes les informations que Vous Nous fournissez sont correctes, exactes et à jour, et reconnaissez que Nous nous basons sur ces informations pour établir le présent Contrat et fournir les Services.

1.6 Fraude, évaluation des risques et calendrier de règlement. Vous Nous autorisez à recueillir et à vérifier de temps à autre les informations que Vous fournissez sur le Formulaire d’inscription ou par d’autres moyens. Nous utilisons ces informations pour vérifier notre clientèle, et en particulier pour vérifier Votre identité et que Vous êtes effectivement le propriétaire du Bien immobilier, pour nous assurer que Vous ne faites pas l’objet de sanctions commerciales ainsi que pour effectuer des contrôles à Votre sujet en matière de fraude ou de risque et surveiller les transactions effectuées dans le cadre des Services, et ce afin de protéger l’intégrité de nos systèmes et de notre société. Vous nous autorisez en outre (ainsi qu’à nos Sociétés affiliées) à demander à une agence d’étude de la consommation de nous fournir un rapport sur Vous. Un tel rapport sera demandé et utilisé conformément au droit applicable, y compris le Fair Credit Reporting Act. Sur la base de ce rapport, Nous déterminerons à notre seule discrétion si Nous sommes en mesure de Vous offrir les Services et de quelle manière les Paiements seront réglés. Si le contrôle requis s’avère probant, et sauf en cas de réserve liée à une quelconque fraude ou un quelconque risque à notre seule discrétion, le calendrier de règlement suivant Vous sera proposé:

Nous procéderons au transfert de la portion des Frais d'hébergement qui Vous revient (moins (1) les Frais ou toute autre commission ou montant dû au site Internet de la Société affiliée concernant la réservation, et (2) tout montant de taxes de séjour que Nous reverseront aux autorités fiscales compétentes) sur Votre compte bancaire dans la plupart des cas dans un délai de 1 à 2 jours à compter de la date d’arrivée du Vacancier dans Votre Bien immobilier, et, en ce qui concerne tout montant lié à un dépôt de garantie, dans la plupart des cas dans un délai de 1 à 2 jours à compter de la date de l’autorisation accordée via le site Internet sur lequel le Bien immobilier a été réservé, à sa seule discrétion; à condition et pour autant toutefois que, dans l’hypothèse où le Vacancier a notifié en bonne et due forme le site Internet de la Société affiliée sur lequel le Bien immobilier a été réservé, dans les 24 heures suivant l’entrée dans les lieux prévue, que le Bien immobilier n’est pas conforme à la description qui en est donnée ou que le Bien immobilier pose problème d’une quelconque autre manière, Vous Nous autorisez à retourner les Frais d’hébergement au Vacancier.

Conformément à la politique d'annulation que Vous avez sélectionné et qui est indiquée dans l'Annonce de Location concernée, nous pourrions rembourser au Vacancier la partie des Frais d'hébergement indiquée dans la politique d'annulation en vigueur. Si Vous faites partie d'un programme de remboursement automatique du dépôt de garantie, Vous nous autorisez ou autorisez nos Sociétés affiliées à effectuer un remboursement du dépôt de garantie en Votre nom, ou à ordonner le versement du dépôt de garantie à Votre profit en cas de réception d'une réclamation valide, conformément aux conditions du programme de dépôt de garantie.

Le temps requis pour recevoir les Paiements après qu’ils aient été émis peut varier. En outre, Votre paiement initial pourrait être retardé jusqu’à trente (30) jours pour des raisons de gestion des risques, retardé de manière indéfinie ou encore annulé en cas de fraude.

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans la mesure autorisée par la législation en vigueur dans le pays ou territoire où Vous résidez et par toutes autres lois applicables. Notamment, mais sans s’y limiter, les Services ne peuvent pas être utilisés pour envoyer ou recevoir des fonds (i) de (ou d’un résident de) Cuba, d’Irak, de Lybie, de Corée du Nord, d’Iran, de Syrie ou de tout autre pays auquel les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales, ou (ii) de quiconque figurant sur la liste des Ressortissants Spécialement Désignés du Département américain du Trésor (United States Treasury Department’s List of Specially Designated Nationals) ou sur le Tableau du Département américain du Commerce d’Ordres de Dénégation (United States Commerce Department’s Table of Deny Orders). En utilisant le site Internet, Vous déclarez et garantissez que Vous ne résidez pas dans l’un de ces pays, n’êtes pas sous le contrôle de l’un de ces pays, n’êtes ni ressortissant ni résident de l’un de ces pays et ne figurez pas sur une telle liste.

1.7 Confidentialité et sécurité des données. Vous acceptez d’agir conformément aux pratiques énoncées dans la politique de confidentialité de la Société affiliée (la « Politique de confidentialité »), telle que modifiée de temps à autre par la Société affiliée et qui est incorporée au présent Contrat par renvoi. Vous convenez que Vous avez établi et maintiendrez, ou que Vous établirez ou maintiendrez, des procédures et des mesures de sécurité appropriées afin de prévenir toute divulgation non-intentionnelle de toutes donnée ou informations à caractère personnel de tout Vacancier, tout accès non autorisé à celles-ci et tout détournement de celles-ci. Vous convenez que Vous traiterez, conserverez, transmettrez et accèderez à toutes données concernant un Vacancier conformément au droit applicable (y compris notamment toutes lois sur la protection des données à caractère personnel et la sécurité applicables dans toute juridiction concernée). Vous acceptez que, dans la mesure où votre traitement de données à caractère personnel entre dans le champ d'application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), Vous agirez en tant que responsable du traitement indépendant de ces données à caractère personnel. Vous acceptez d’utiliser les données personnelles d’un Vacancier uniquement aux fins de traiter la réservation de ce Vacancier, et à l’exclusion de toute autre fin. Nous ne saurions être tenus responsables de l’utilisation ou de l’accès non autorisé par Vous, par Vos employés ou par toute autre partie qui Vous est associée aux données à caractère personnel ou aux données financières du Vacancier, sauf dans la mesure où une telle utilisation ou un tel accès résulte d’une faute grave de notre part. Nous et nos Société affiliées pouvons utiliser toute information recueillie dans le cadre de l’exécution des Services conformément à nos politiques de confidentialité respectives. En outre, Vous acceptez que nous puissions utiliser ces informations à toute fin licite, y compris le marketing et la constitution de statistiques concernant nos Services.

1.8 Droits de propriété. En ce qui concerne Vos relations avec nous, nous possédons et conservons tous les droits de propriété relatifs aux Services, à l’interface de programmation applicative (API) et à tout autre élément que nous pourrions utiliser ou fournir en lien avec la mise en œuvre et l’exploitation des Services. Vous ne détenez aucun droit, titre ou intérêt sur les Services. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter, traduire, produire des travaux dérivés, décompiler, rétro-concevoir, démonter, ou tenter de toute autre manière de recréer le code source à partir de tout site Internet d’HomeAway, de l’API ou des Services.

1.9 Suggestions. Si Vous Nous soumettez ou soumettez à nos Sociétés affiliées ou à nos prestataires de services tiers des suggestions pour l’amélioration de nos Services (« Suggestions »), nous posséderons tous les droits, titres et intérêts sur ces Suggestions, même si Vous avez indiqué que vos Suggestions sont confidentielles. Nous et nos Sociétés affiliées aurons le droit d’utiliser les Suggestions sans restriction. Vous nous cédez irrévocablement par le présent Contrat tout droit, titre et intérêt sur les Suggestions, et acceptez de nous fournir toute l’assistance que nous pourrions exiger afin de documenter, assurer et maintenir nos droits rattachés aux Suggestions.

1.10 Refacturations et Revirements. Tout Paiement effectué par un Vacancier est soumis à un droit de (i) « Revirement » (le droit d'un titulaire d’un compte bancaire de demander le remboursement (parfois appelé ACH Return) d’une transaction qui a été financée par un compte bancaire, par exemple à la suite d'une utilisation non autorisée présumée d'un compte bancaire ou en raison de fonds insuffisants), ou de (ii) « Refacturation » (le droit des titulaires de carte de crédit à demander un remboursement auprès de leur émetteur de carte de crédit, par exemple en cas de fraude ou d'une insatisfaction concernant un achat). Ces droits existent entre le Vacancier et, respectivement, sa banque ou l’émetteur de sa carte de crédit. Vous reconnaissez et convenez que Vous êtes responsable de tout Revirement ou Refacturation d'un Paiement, en plus des frais applicables au Revirement ou à la Refacturation, quelle que soit la raison du Revirement ou de la Refacturation, et que nous ne serons aucunement tenus d'engager des actions en recouvrement auprès d’aucun Vacancier. Dans le cas où un paiement fait l’objet d’une Refacturation ou d’un Revirement par le Vacancier, nous exerceront automatiquement notre droit de compensation décrit à l’article 1.3. Puis, moyennant la réception de toutes les informations qui Vous ont été demandées à cet égard, nous déploierons des efforts commerciaux raisonnables pour examiner la validité de la Refacturation ou du Revirement. Vous convenez de coopérer avec nous et de fournir toute information que nous pourrions raisonnablement demander pendant cet examen. Vous reconnaissez que les décisions de Refacturation et de Revirement sont prises par la banque émettrice ou par les Réseaux de cartes de crédit concernés, et que toute opinion émise quant à la validité d’une Refacturation ou d’un Revirement est faite à la seule discrétion de la banque émettrice ou du Réseau de cartes de crédit concerné.

1.11 Modification des Services. Nous sommes susceptibles de modifier de temps en temps les Services et le présent Contrat pour certaines raisons, telles que des évolutions techniques, des changements d’activité commerciale, l’introduction, la modification ou l’arrêt de produits ou outils, ou en raison de changements de la législation applicable. Vous recevrez un préavis de quinze (15) jours avant tout changement apporté aux conditions générales d’utilisation des Services ou du présent Contrat, ou si nous décidons de les résilier. Nous Vous informerons de tels changements via votre adresse mail. En outre, le même mécanisme s'applique à la modification des Frais et, à la suite de ce préavis, les Frais modifiés s'appliqueront immédiatement aux réservations que Vous avez acceptées.

1.12 Paiement des Services. En contrepartie des Services, Vous acceptez de nous payer des Frais d'un montant égal à 3 % de tout montant de transaction traitée en Votre nom par tout mode de paiement que nous offrons dans une Devise de Paiement autre que le Dollar australien, le Dollar néo-zélandais et le Yen japonais. Ces Frais deviendront exigibles à l’issue du traitement du paiement et indépendamment de toute annulation subséquente.

Les Frais qui nous sont dus ne comprennent pas la TVA, ni aucune autre taxe à la consommation indirecte retenue à la source, ou tout autre impôt reposant sur les transactions dans tout pays, État ou territoire. Dans l'éventualité où une telle taxe s'appliquerait, Vous serez tenu(e) de nous la payer.

Des taxes à la consommation applicables pourraient être perçues, le cas échéant, sur les Frais et charges qui nous sont dus aux termes du présent Contrat.

Vous nous autorisez par le présent Contrat à déduire automatiquement des Paiements que nous percevons tous les Frais dus, ainsi que les Frais liés aux Refacturations et aux Comptes Insuffisamment Provisionnés (CIP), ce avant le règlement sur Votre compte bancaire. Dans le cas où nous ne serions dans l’incapacité de recouvrir les Frais pour quelle que raison que ce soit, Vous acceptez de payer tous frais raisonnables liés au recouvrement, y compris les frais d’avocats raisonnables que nous encourrons à cet égard. En outre, Vous êtes également responsable de tous frais ou amendes qui Vous sont imposés ou nous sont imposés par tout Réseau de cartes ou NACHA résultant de Votre utilisation des Services d'une manière non autorisée par le présent Contrat, le Règlement d'exploitation ou les règles et règlements y afférant. Vous êtes entièrement responsable de la gestion de Votre compte et d’assurer le versement dans les délais impartis de tous les montants que Vous nous devez. Nous sommes en droit de Vous facturer toutes pénalités toutes charges que nous encourons du fait d’une demande de recouvrement infructueuses en raison d’un approvisionnement insuffisant du compte ou en raison d’un ordre d’opposition à une telle demande de Votre part. Vous nous autorisez à recouvrir de tels frais en débitant Votre compte bancaire indiqué sur le Formulaire d’inscription ou en exerçant nos droits de compensation décrits à l’article 1.3. 

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les Frais relatifs aux Services ne sont pas remboursables.

1.13 Taxes. Vous assumez la responsabilité du paiement de toutes taxes applicables, y compris la taxe de vente, toutes taxes relatives à l’utilisation, aux biens personnels, à la valeur ajoutée, d’accise, douanières, de séjour et hôtelière, et tous droits sur l’importation, droits de timbre ou autres droits, de quelque nature que ce soit, imposés par les autorités sur les transactions effectuées en vertu du présent Contrat, y compris toutes pénalités et intérêts, à l’exclusion expresse de tous impôts dus par nous ou qui nous sont réclamés ou réclamés à nos Sociétés affiliées concernant notre chiffre d’affaires net ou celui de nos Sociétés affiliées. Nous sommes susceptibles de devoir soumettre un rapport sur tout Paiement effectué en Votre faveur à des autorités fiscales nationales, étatiques et/ou locales, y compris l’Internal Revenue Service des États-Unis et d’autres autorités fiscales. Nous ne saurions être tenus responsables de la collecte de toutes taxes, et ne sommes pas l’entité responsable de la collecte de la taxe de vente ou de l’impôt sur le revenu ou d’autres taxes relatifs aux Paiements. Vous nous fournirez sans délai les informations et/ou la documentation exigées par l’entité administrative concernée afin que nous puissions traiter les paiements dus aux termes du présent Contrat (y compris, notamment, un certificat valable émis par l’entité administrative autorisée attestant que Vous êtes exempté(e) du paiement de taxes), et nous sommes en droit de retenir tout Paiement ou partie d’un tel Paiement jusqu’à ce que Vous ayez fourni la documentation requise. Vous êtes responsable de calculer toutes taxes et droits imposés que Vous avez encourus ou qui sont exigés, ou qui doivent être perçus, payés ou retenus pour quelque raison que ce soit en rapport avec la vente ou l’achat de tout produit ou service lié à une transaction, ou d’une autre manière en rapport avec toute action, inaction ou omission de Votre part ou de la part d’une société qui Vous est affiliée, ou par l’un de Vos ou de leurs employés, représentants, travailleurs indépendants ou représentants (« Taxes »). Vous êtes en outre responsable de l’encaissement, du prélèvement, de la déclaration et du versement du montant précis des Taxes à l’autorité fiscale concernée. Si nous en faisons la demande, Vous nous fournirez sans délai des factures fiscales valables concernant toute transaction conclue en vertu du présent Contrat lorsque des Taxes sont percevables en vertu des lois applicables. Nous ou nos Sociétés affiliées pourrions Vous fournir des moyens pour calculer et appliquer toutes taxes applicables à Vos transactions, mais nous et nos Sociétés affiliées ne sommes pas obligés de déterminer si des taxes sont applicables et nous ne sommes pas responsables du calcul, de l’encaissement, de la déclaration ou du versement de taxes aux autorités fiscales, quelles qu’elles soient, en relation avec une quelconque transaction. Nonobstant ce qui précède, nous et toute Société affiliée concernée nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de collecter et de verser aux entités administratives concernées les Taxes liées aux Paiements. Au cas où nous exercerions ce droit, Vous acceptez de coopérer avec nous en vue d’un tel encaissement et d’un tel versement, y compris en fournissant toutes informations et toute assistance que nous pourrions raisonnablement demander en vue d’un tel encaissement et d’un tel versement, ce qui inclut également de nous fournir la documentation étayant les transactions avec les Vacanciers et étayant l’enregistrement auprès des autorités fiscales concernées et/ou le versement des Taxes à ces dernières.

Nous traiterons tous les paiements relatifs aux Taxes perçues et versées par nous ou par une Société affiliée dans le respect des dispositions du présent Contrat.

Le cas échéant, le montant des Taxes perçues et versées sera visible et Vous sera indiqué, ainsi qu'aux Vacanciers, sur des documents de transaction séparés. Vous n'êtes pas autorisé(e) à percevoir les Taxes que nous percevons par ailleurs.

Comme convenu séparément entre Vous et HomeAway UK Limited par le biais des Conditions Générales Propriétaires et Gérants immobiliers, dans certains pays ou territoires, HomeAway UK Limited peut décider, à sa seule discrétion, de faciliter la collecte et le reversement des taxes de séjour auprès des Vacanciers et/ou pour le compte des Propriétaires (selon le pays ou territoire, il peut s'agir d'un montant fixe par jour calculé en fonction du nombre de vacanciers ou d'autres facteurs, parfois appelé « taxe de séjour transitoire », « taxes d'hôtel », « taxe hôtelière », « taxes municipales », « taxe d’hébergement » ou « taxes touristiques » (les « Taxes de Séjour ») si ce pays ou territoire déclare que HomeAway UK Limited ou que les Propriétaires doivent encaisser et reverser une Taxe de Séjour.

Le traitement des Taxes de Séjour, qui est intégré aux Frais d’hébergement, sera effectué par HomeAway Sarl conformément au présent Contrat.

Le montant des Taxes de Séjour, le cas échéant, collecté et reversé par HomeAway UK Limited, sera consultable et indiqué séparément aux Propriétaires et aux Vacanciers dans leurs documents de transaction respectifs. Lorsque HomeAway effectue la collecte et le reversement de la Taxe de séjour, les Propriétaires ne sont pas autorisés à encaisser de nouveau cette même Taxe de Séjour pour les séjours effectués dans leurs propres propriétés situées sur le territoire où la Taxe de Séjour s’applique. Lorsque HomeAway effectue, sur une base volontaire, la collecte et le reversement de la Taxe de Séjour sur un pays ou territoire pour la première fois, HomeAway UK Limited en informe les Propriétaires d’une propriété située dans ledit pays ou territoire.

1.14 Limitation de l’utilisation des Services/du site Internet. Vous ne pouvez pas utiliser les Services que pour l’encaissement des Paiements. Vous ne pouvez pas utiliser, et Vous déclarez et garantissez que Vous n’utiliserez pas, les Services à toute autre fin, y compris, notamment, le paiement de toute activité, bien ou service qui serait illégal. Vous acceptez de respecter toutes nos politiques et toute autre limitation concernant l’utilisation de nos sites Internet et Services et des sites Internet et Services de nos Sociétés affiliées, tels que mis à jour par nous ou nos Sociétés affiliées de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter: (i) nos exigences en matière de sécurité des données; et (ii) les règles d’exploitation et/ou les politiques des associations ou réseaux exploitant des cartes de crédit qui sont utilisés pour le traitement des Paiements (lesquelles règles peuvent être mises à jour de temps à autre). Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, nous et nos Sociétés affiliées avons le droit (a) de modifier, suspendre ou interrompre les Services et de fermer leurs sites Internet, en tout ou en partie, et (b) d’imposer des limites concernant certaines fonctionnalités, et de restreindre l’accès à des parties ou à la totalité des Services ou de leurs sites Internet, sans préavis et sans engager notre responsabilité ou celle de nos Sociétés affiliées au cas où nous ou nos Sociétés affiliées, à notre seule discrétion, déterminons qu’il est nécessaire de protéger l’intégrité de nos sites Internet et opérations afin d’empêcher de causer des torts à d’autres personnes, ou pour toute autre raison. Nous pourrions refuser de traiter tout paiement en raison, notamment, d’activités de prévention de fraudes, du droit applicable ou de nos politiques. Sans limiter ce qui précède, Vous ne pouvez pas agir à titre d’intermédiaire de paiement, d’entreprise d’achat groupé ou de bureau de services, ni revendre d’une autre manière le Service pour le compte d’un tiers, y compris, notamment, le maniement, le traitement ou la transmission de fonds pour le compte de tiers.

1.15 Réseaux de cartes; Acquéreur. Pendant la durée du présent Contrat, nous fournirons les Services en association avec un acquéreur commerçant, un fournisseur de services eCheck ou ACH (ou acquéreur de débit avec code NIP – « PIN debit acquirer ») (ou tout autre tiers équivalent) et leurs banques membres désignées respectives. Vous acceptez de respecter toutes nos politiques relatives aux Services et tous les règlements d’exploitation et autres règles d’exploitation de Visa U.S.A., Inc., Visa International, MasterCard International Incorporated, Discover Financial Services, Inc., American Express Travel Related Services Company Inc. (« American Express ») (collectivement dénommés les « Réseaux de cartes ») et les règlements d’exploitation de la National Automated Clearing House Association (« NACHA »), et toutes autres règles (collectivement dénommés les « Règlements d’exploitation »), ainsi que toute loi, règle, règlement applicables aux niveaux fédéral, national ou local, ainsi que tous avis de nature réglementaire relatifs à la conduite de Votre entreprise. En date du 1er novembre 2018, les Règlements d'exploitation des Réseaux de cartes et de la NACHA sont disponibles sur: (i) Visa: https://usa.visa.com/support/small-business/regulations-fees.html#3; (ii) MasterCard: https://www.mastercard.us/en-us/about-mastercard/what-we-do/rules.html; (iii) Discover, disponible sur demande sur: https://www.discover.com/credit-cards/help-center/contact-us/ ; (iv) American Express : www.americanexpress.com/merchantopguide (et les Condition générales d'American Express), et (v) NACHA : https://www.nacha.org/rules. Vous acceptez et reconnaissez que les Réseaux de cartes et NACHA se réservent le droit d’amender les Règlements d’exploitation sans Vous en notifier. Si Vous choisissez d’accepter uniquement certains types de cartes de paiement, Vous êtes responsable d’indiquer, de manière appropriée, les cartes de paiement acceptées. 

2. EXCLUSION DE GARANTIES

2.1 Absence de garantie. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE INTERNET EST SOUMISE À L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ SUIVANTE: À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES CONTENUES AU PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES ET SITES INTERNET (Y COMPRIS TOUS CONTENUS, LOGICIELS, TRANSMISSIONS DE DONNÉES, FONCTIONNALITÉS, ÉLÉMENTS ET INFORMATIONS FOURNIS EN RELATION AVEC LE SERVICE OU ACCESSIBLES AU MOYEN DU SERVICE) SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », ET NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS FOURNISSEURS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DES SITES INTERNET OU DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRESENT CONTRAT, ET DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.

2.2 Utilisation du World Wide Web (www). Nous, nos Sociétés affiliées et nos fournisseurs n'accordons aucune garantie en matière de qualité, de fiabilité, d’actualité ou de sécurité du world wide web, de l’Internet et des autres réseaux informatiques mondiaux, ou des sites Internet qui y sont établis, y compris leurs propres sites Internet, ou qu’ils seront disponibles sans interruption ou exempts d’erreurs.

2.3 Paiements. Vous reconnaissez et convenez que: (i) toutes réservations effectuées en relation avec Votre Bien immobilier sont des transactions uniquement entre Vous et le Vacancier concerné, et non avec nous ou l'une de nos Sociétés affiliées; (ii) les Paiements que nous encaissons effacent toute dette correspondante des Vacanciers à Votre égard; (iii) nous ne sommes pas responsables du versement et n’avons aucun contrôle sur le versement, par un Vacancier, des Frais d’hébergement; (iv) nos obligations de Vous payer sont conditionnées à la réception valide des Frais d’hébergements associés versés par les Vacanciers; (v) nous ne sommes pas une banque ni une institution de dépôt agréée; et (vi) les fonds que nous ou que nos prestataires de services (y compris les prestataires de services bancaires) traitons dans le cadre de l’encaissement de Frais d’hébergement ne constituent pas des obligations de dépôt et ne sont pas garantis en Votre faveur par une quelconque entité gouvernementale.

Notre rôle. À l'exception de notre rôle limité dans le cadre du traitement des paiements que Vous autorisez ou initiez, nous ne sommes impliqués dans aucune transaction sous-jacente entre Vous et les Vacanciers. Pour éviter toute ambiguïté, nous ne fournissons et ne revendons aucun hébergement ni aucune dépense ou service lié à un hébergement. En outre, nous ne saurions être tenus responsables de Vos actes ou omissions.

2.4 Lois sur la propriété non réclamée. En notre qualité de tiers traitant des paiements pour Vous, nous n’assumons aucune responsabilité en matière de respect des lois, de quelque juridiction que ce soit, sur les biens non réclamés ou sur la déshérence. Vous êtes tenu(e) de déterminer si le bien que Vous mettez à disposition d’un Vacancier ou d’un tiers est assujetti à une telle loi, et le cas échéant Vous reconnaissez et convenez que Vous assumez l’entière responsabilité du respect de telles lois.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ/INDEMNITÉS

3.1 NOUS NE SAURIONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD DE TOUTES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU DE TOUTE INDISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DES SITES INTERNET PENDANT LESQUELLES DES VACANCIERS N’ONT PAS LA POSSIBILITÉ D’ACCÉDER AUX SERVICES OU AUX SITES INTERNET, NI DE TOUTE DÉFAILLANCE POUVANT AFFECTER LA RÉCEPTION, LE TRAITEMENT, L’ACCEPTATION, LA RÉALISATION OU LE RÈGLEMENT D’UN PAIEMENT OU DES SERVICES. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE QUELCONQUE DÉCLARATION ERRONÉE, ERREUR OU DÉLAI DE PAIEMENT, OU PAIEMENT REFUSÉ PAR VOTRE BANQUE, OU SI VOUS N'AYEZ PAS FOURNI DES INFORMATIONS EXACTES ET/OU VALABLES.

3.2 EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE PARTIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS, NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE OU TOUT TIERS, DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU INCIDENTS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES PERTES DE PROFITS, MÊME SI LA PARTIE QUI SERAIT AUTREMENT TENUE RESPONSABLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS QUE NOUS AVONS REÇUS ET RETENUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION SURVIENT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. Chacune des parties reconnaît que l’autre partie a conclu le présent Contrat en se fondant sur les limitations de responsabilités énoncées dans le présent paragraphe, et que ces limitations constituent des éléments essentiels du Contrat conclu entre elles.

 

3.3 Indemnisation

Vous nous indemniserez, défendrez et dégagerez notre responsabilité, ainsi que celle de nos Sociétés affiliées et nos et leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants (les « Parties indemnisées d’HomeAway »), eu égard à toute réclamation, obligation, perte et dépense (y compris tout octroi de dommages-intérêts, tous accords amiables et tous frais de justice, dans des limites raisonnables) de tiers qui pourraient être réclamées aux Parties indemnisées d’HomeAway et qui découlent de ou sont liées à (i) Votre utilisation des Services ou des sites Internet, et/ou (ii) toute violation ou non-respect du présent Contrat par Vous. Les Parties indemnisées d’HomeAway pourraient participer à la défense, avec l’avocat de leur choix et à leurs propres frais. Les obligations en matière d’indemnisation décrites dans le présent article ne s’appliqueront à aucune réclamation, perte, obligation, demande ou dépense résultant d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle commise par la partie indemnisée. Les obligations en matière d’indemnisation décrites dans le présent article impliquent que (1) nous devons Vous informer sans délai par écrit de telles réclamation(s), perte(s), obligation(s), action(s), demande(s) ou dépense(s) (toutefois, Votre obligation d’indemniser en vertu du présent Contrat ne sera levée que dans la mesure où notre manquement à Vous en informer Vous porte préjudice,); et (2) Vous exercez seul le contrôle de la défense ou du règlement de telles réclamation(s), perte(s), obligations(s), action(s), demande(s) ou dépense(s), pour autant que tout accord amiable exigeant un autre règlement que le paiement de sommes d’argent soit soumis à notre consentement, lequel ne doit pas être refusé de manière non raisonnable. À Votre demande et à Vos frais, nous coopérerons dans le cadre de c l’enquête, la défense et le règlement de telle(s) réclamation(s), perte(s), obligations(s), action(s), demande(s) ou dépense(s).

 4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date de prise d’effet et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties, conformément à l’article 4.2 ci-dessous.

4.2 Résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment et à sa convenance, moyennant un préavis écrit envoyé par la poste à l’adresse indiquée ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, toute résiliation du présent Contrat ne mettra pas fin en elle-même aux autres accords conclus entre Vous et Nous ou l'une de nos Sociétés affiliées.

4.3 Effet de la résiliation. La résiliation du présent Contrat ne libérera aucune des parties d’une quelconque obligation de payer à l’autre partie quelque montant que ce soit, Frais ou autre compensation que ce soit, dû à l’autre partie et exigible par celle-ci en vertu de ce Contrat préalablement à cette résiliation. Nous finaliserons tous les paiements qui sont en cours de traitement au moment de la résiliation et déduirons tous Frais exigibles au même moment. Toutefois, Vous demeurerez responsable de toute Refacturation et de tout Revirement, frais et obligation à Votre charge que nous traiterons après l’expiration ou la résiliation de ce Contrat, et Vous nous autorisez à déduire automatiquement, sans Vous donner de préavis, tout montant sur Votre compte bancaire. À compter de la résiliation du Contrat, nous désactiverons Votre accès aux Services (à l'exception de l'accès nécessaire pour effectuer tout Paiement encore en cours de traitement).

4.4 Clause de survie. Sauf disposition contraire, les paragraphes 1.2 (b), 1.2 (c),1.3, 1.4, 1.7, 1.8, 1.9, 1.10, 1.12, 1.13, 2, 3, 4 et 5 survivront en cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat.

5. DIVERS

5.1 Effet contraignant envers les successeurs et ayants-droit. Le présent Contrat est contraignant et prend effet à l’égard des parties, de leurs successeurs et des ayants-droit autorisés. Ni le Contrat ni un quelconque droit, licence, privilège ou obligation énoncé dans le présent Contrat ne peut être cédé ou transféré par Vous sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de cession ou de transfert à défaut de ce consentement sera nulle. Nous pourrions céder le présent Contrat à tout moment, mais nous ne le ferons pas d’une manière qui réduit une quelconque garantie qui Vous est fournie en vertu du présent Contrat.

5.2 Force majeure. Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard, erreur, manquement d’exécution, interruption ou perturbation des Services ou des sites Internet causés par ou résultant de tout acte, omission ou condition échappant à notre contrôle raisonnable, que cela ait été ou non prévisible ou identifié, y compris, notamment, tout cas de force majeure, grève, lockout, émeute, acte de guerre, règlementation gouvernementale, incendie, panne d’électricité, tremblement de terre, intempéries, inondation ou autre désastre naturel, et tout cas de défaillance de Votre matériel informatique, logiciel ou équipement ou installation de communication, ou de ceux de Vos Vacanciers ou de tout autre tiers.

5.3 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat contient l’ensemble des accords et ententes conclus entre les parties concernant son objet, et il remplace toute déclaration ou entente et tout autre accord antérieur ou actuel, qu’il soit oral ou écrit, éventuellement conclu entre les parties concernant son objet. Pour éviter toute ambiguïté, ce qui précède ne limite aucune obligation distincte envers les Réseaux de cartes ou autres prestataires de services tiers.

5.4 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat ou son application est déclarée invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée de manière à avoir autant que possible le même effet économique que la disposition originale, et le reste de ce Contrat demeurera pleinement en vigueur.

5.5 Modifications. Vous ne pouvez pas modifier, amender, compléter, résilier ou mettre fin, ou modifier de toute autre manière, le présent Contrat, sauf par le biais d’une déclaration écrite signée par nous. Nous aurons le droit de changer, de modifier et d’amender toute partie de ce Contrat conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, y compris, notamment les conditions de paiements décrites à l’article 1.5. Si Vous vous opposez à un tel changement, modification ou amendement, Vous devez résilier le présent Contrat conformément à l'article 4.2. Dans le cas contraire, Vous serez soumis aux conditions ainsi changées, modifiées ou amendées.

5.6 Renonciation. Toute renonciation d’une partie à tout droit accordé par le présent Contrat, tout défaut d’exécution et toute violation de toute disposition de ce Contrat ne constitueront en aucun cas, et ne seront pas interprétés comme constituant une renonciation à tout autre droit accordé par le présent Contrat ou comme une quelconque autorisation de toute autre violation ou tout autre manquement de nature similaire ou autre.

5.7 Avis. Tous les avis et autres communications requis ou autorisés en vertu du présent Contrat seront sous forme écrite. Les avis qui Vous sont adressés seront envoyés à l’adresse électronique indiquée sur le Formulaire d’inscription. Les avis qui nous sont destinés doivent être adressés à HomeAway.com, Inc., Attn: Legal Department, 1011 W. Fifth Street, Suite 300, Austin, Texas 78703 États-Unis, ou à HomeAway Sarl, Attn: Legal Department, au 53 Merrion Square South, Dublin, D02 PR63 Irlande.

5.8 Mise à jour de Vos données. Il Vous incombe de veiller à ce que Vos coordonnées bancaires, y compris Vos nom officiel, adresse et pays de résidence soient exacts et à jour. Il Vous incombe également de Vous assurer que toute information ou documentation demandée en vertu de l’article 1.13 relatif aux Taxes ci-dessus est exacte et à jour. 

5.9 Prestataires de services tiers. Dans le cadre de la prestation des Services, nous utiliserons des prestataires de services tiers pour faciliter et traiter les Paiements. Vous étendez tous les droits dont nous bénéficions aux termes du présent Contrat à tout prestataire de services tiers autorisé par nous à nous assister dans le cadre de la prestation des Services prévus dans le présent Contrat. Toute obligation qui nous est due aux termes du présent Contrat s’ajoute à toute obligation contractuelle distincte, et ne s’y limite pas, à l’égard des prestataires de services tiers auxquels nous avons recours dans le cadre de la prestation des Services, y compris toute obligation relative à des frais additionnels pouvant être facturés par de tels prestataires de services tiers. Veuillez noter que les prestataires de services tiers peuvent imposer ou déduire des frais de traitement de devises étrangères en rapport avec tout paiement ou règlement impliquant une opération de change.

5.10 Conditions applicables à la carte American Express. Vous convenez que, si Vous acceptez les cartes American Express, Vous êtes tenu(e) de respecter le Règlement sur les opérations des commerçants d’American Express (American Express Merchant Operation Regulations) (disponibles sur: www.americanexpress.com/merchantopguide) et les conditions générales d’American Express jointes au présent Contrat.

5.11 Droit applicable et juridiction compétente. Si Vous résidez aux États-Unis, le présent Contrat est régi par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage), le droit fédéral applicable aux arbitrages et les lois de l’État de Votre adresse postale de facturation, sans égard aux principes de conflit de lois.

Si Vous ne résidez pas aux États-Unis, et sous réserve que Vous ne soyez pas un particulier ne résidant pas en Irlande, le présent Contrat est régi par les lois de votre pays de résidence et soumis à la compétence non exclusive des tribunaux irlandais. Si Vous êtes un particulier résidant dans un autre pays que l'Irlande, le présent Contrat est régi par les lois de votre pays de résidence et soumis à la juridiction du pays dans lequel Vous résidez.

5.12. Litiges; arbitrage

Si Vous résidez aux États-Unis, Vous convenez de ce qui suit:

Nous nous engageons à toujours satisfaire nos clients, et en cas de problème ou de différend, nous chercherons à trouver une solution qui tienne compte de Vos préoccupations. Si nous n’y parvenons pas, Vous pouvez soumettre une réclamation selon les dispositions du présent article. Vous acceptez de nous permettre de résoudre tout litige ou réclamation lié d’une quelconque manière aux Services, à toute affaire traitée avec notre service clients, à tout service ou produit fourni, à toute déclaration faite par nous ou à notre Politique de confidentialité (« Réclamations ») en contactant le Service client d’HomeAway ou le numéro 1-877-228-3145 aux États-Unis. Si nous ne parvenons pas à résoudre Vos Réclamations dans un délai de soixante (60) jours, Vous pouvez recourir à une procédure d’arbitrage ou Vous adresser à un tribunal des petites créances (small claims court), comme indiqué ci-dessous.

Toutes Réclamations soumises seront tranchées par arbitrage obligatoire, plutôt que devant un tribunal. Toutefois Vous pouvez faire valoir des Réclamations sur une base individuelle devant un tribunal des petites créances (small claims court), si ce tribunal est compétent. Cela s’applique à toutes Vos Réclamations à notre encontre, à l’encontre de nos filiales, des utilisateurs ou des sociétés offrant des produits et services par notre biais (lesquels sont des bénéficiaires de la convention d'arbitrage). Cela s’applique également à Vos Réclamations nées avant Votre acceptation du présent Contrat, que l’arbitrage ait ou non été imposé par des versions antérieures du Contrat.

Dans une procédure d’arbitrage, il n’y a pas de juge ni de jury, et les tribunaux judiciaires n’ont qu’un contrôle limité des sentences arbitrales. Toutefois, un arbitre peut accorder au cas par cas les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal judiciaire (y compris des dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocats et des dépens), et il doit respecter et exécuter le présent Contrat comme le ferait un tribunal judiciaire.

Les arbitrages seront réalisés par l’American Arbitration Association (AAA) et régis par ses règles, y compris les règles sur la consommation (AAA Consumer Rules). Sauf disposition contraire dans le présent article, les coûts relatifs au dépôt de la demande, les frais de gestion et les honoraires de l’arbitre seront régis par les règles de l’AAA. Si le montant total de Vos Réclamations est inférieur à 10 000 USD, Nous Vous rembourserons les frais de dépôt de la demande auprès de l’AAA, ainsi que les honoraires de l’arbitre. Vous pouvez choisir une procédure d’arbitrage téléphonique, fondée sur des arguments écrits, ou Vous pouvez vous présenter en personne dans Votre État de résidence ou dans un lieu mutuellement convenu.

Pour engager une procédure d’arbitrage, Vous devez adresser un courrier exposant Votre Réclamation et demandant un arbitrage à : « HomeAway Legal: Arbitration Claim Manager », à l’adresse suivante : Expedia, Inc., 333 108thAve N.E. Bellevue WA 98004, États-Unis. Si nous demandons un arbitrage à Votre encontre, Nous Vous notifierons à l’adresse électronique ou postale que Vous avez indiquée. Les règles de l’AAA et les instructions relatives au dépôt de la demande sont disponibles sur www.adr.org, ou par téléphone au 1-800-778-7879.

Toutes les procédures visant à résoudre des Réclamations seront menées sur une base individuelle et non au moyen d’un recours collectif ou représentatif. Si, pour quelque raison que ce soit, une Réclamation est soumise à un tribunal judiciaire plutôt qu’à un arbitrage, les deux parties renoncent à tout droit à un procès devant jury. Le Federal Arbitration Act et le droit fédéral sur l’arbitrage s’appliquent au présent Contrat. Une sentence arbitrale peut être confirmée par toute juridiction compétente.

Si Vous résidez en France, Vous convenez de ce qui suit:

En cas de litige entre Vous et HomeAway Payments, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi, et notamment par l’article 1528 du Code de procédure civile français. Le médiateur des affaires deconsommation dont dépend HomeAway Payments est le Service du médiateur du ecommerce de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) (http://www.fevad.com/mediation). Après avoir saisi par écrit HomeAway Payments, et à défaut de réponse satisfaisante de la part d’HomeAway Payments dans un délai de soixante (60) jours, Vous pourrez soumettre Votre litige au médiateur selon les conditions énoncées sur le site Internet du médiateur. Vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse suivante :

Service de Médiation du e-commerce

60 rue La Boétie – 75008 Paris

relationconso@fevad.com

Alternativement, pour les résidents de l'Union Européenne, Vous pouvez aussi soumettre Vos litiges concernant HomeAway Payments à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, qui est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Nonobstant les dispositions de l’article ci-dessus intitulé « Modifications » concernant les modifications des Dispositions du présent Contrat, si nous modifions le présent article intitulé « Litiges; arbitrage » après la date à laquelle Vous avez accepté les conditions générales énoncées dans ce Contrat (ou accepté toute modification aux conditions générales énoncées dans ce Contrat), Vous pouvez contester une telle modification en nous le notifiant par écrit (y compris par mail) dans les trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, tel qu’indiqué par la date de la « Dernière mise à jour » ci-dessus. En rejetant une quelconque modification, Vous acceptez de soumettre à l’arbitrage tout Litige entre Vous et nous conformément aux dispositions de l’article « Litige; arbitrage », tel qu’en vigueur à la date de Votre première acceptation desdites conditions générales (ou à la date de Votre acceptation de toute modification subséquente des conditions générales).

 

 

 

 

Conditions générales d’American Express

 

Le client accepte le Règlement sur les opérations des commerçants d’American Express (American Express Merchant Operation Regulations) (disponible sur : www.americanexpress.com/merchantopguide), ainsi que les conditions générales d’American Express contenues dans le présent Contrat (les « Conditions générales d’American Express »). American Express est un tiers bénéficiaire aux fins du présent Contrat et peut faire exécuter les dispositions du Contrat à l’encontre du Client. Le Client accepte et reconnaît qu’il n’est pas un tiers bénéficiaire en vertu de tout contrat que nous ou l’un de nos prestataires de services tiers peut avoir conclu avec American Express. Le Client convient d’accepter les cartes American Express uniquement conformément aux dispositions du Contrat et des Conditions générales d’American Express. Sauf dans la mesure où le droit applicable l’autorise expressément, le Client ne doit pas traiter de transactions de cartes American Express ni recevoir des paiements pour le compte de toute autre partie, ni (sauf si cela est requis par la loi) rediriger des paiements vers toute autre partie.

Responsabilité limitée

Le Client, nous, American Express et leurs sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit autorisés (et dans le cas d’American Express, ses tiers titulaires de licences) ne sommes en aucun cas responsables à l’égard d’une autre partie de toute perte de profit ou de dommages incidents, indirects, éventuels, consécutifs, spéciaux, punitifs ou de dommages exemplaires de toute nature (qu’il soient fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle, y compris toute négligence, responsabilité sans faute, fraude ou autre, ou sur des lois, règlements ou sur toute autre théorie) découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, même si avis a été donné de tels dommages potentiels. Ni le Client ni nous ni American Express ne seront tenus responsables à l’égard d’une autre partie de quelconques dommages liés à des délais ou problèmes causés, par des prestataires de services de télécommunication, au système bancaire, sauf que le droit d’American Express de créer des réserves et d’effectuer des refacturations ne sera en aucun cas limité par de tels événements.

American Express ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client concernant toute réclamation, perte, obligation, action, demande ou dépense découlant de (i) toute violation de la sécurité des données survenant en raison d’un acte ou d’une omission du Client, ou de (ii) la réclamation d’un employé du Client selon laquelle American Express est responsable à titre d’employeur ou de co-employeur d’un tel employé.

Commerçants sponsorisés « High CV » (High CV Sponsored Merchant)

Si nous ou American Express en faisons la demande, le Client sera qualifié de High CV Sponsored Merchant (comme le définit le Règlement sur les opérations d’American Express alors en vigueur). Dès que cette qualification est attribuée, le Client entrera dans une relation contractuelle directe avec American Express et sera lié par le contrat classique d’acceptation des cartes, et American Express pourra facturer des frais de traitement différents au Client. Dans ce cas, et sauf si le Client nous informe expressément du contraire, le Client nous autorise à continuer de gérer le compte American Express du Client pour son compte et à faire en sorte que les fonds versés dans le cadre de transactions American Express soient déposés, soit directement sur un compte bancaire identifié par le Client, soit dans un compte bancaire que nous détenons pour le Client.

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