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Contrat de perception de frais d’hébergement

 

Dernière mise à jour : 13 décembre 2018

 

 

Le présent Contrat de perception de frais d’hébergement (ce « Contrat ») est établi et conclu entre HomeAway Sàrl ,  société de droit suisse enregistrée sous le numéro CHE-116.158.222 sise Avenue du Bouchet 2, 1209 Genève, Suisse, agissant au travers de sa branche irlandaise établie en Irlande enregistrée sous le numéro 907821 sise 48 Mount Street Upper, , Dublin D02 YY23 , Irlande (« HomeAway Payments », « nous », « notre » ou « nos ») et Vous (« Vous », « Votre », « Vos » ou « Client ») et prend effet à la date à laquelle Vous acceptez par clic ce Contrat (la « Date de prise d’effet »). Veuillez lire attentivement toutes les dispositions. Les dispositions constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et HomeAway Payments. Toutes les obligations envers HomeAway Payments en vertu du présent Contrat s’ajoutent à, et ne limitent pas, toutes autres les obligations contractuelles distinctes envers HomeAway Payments ou nos sociétés affiliées. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces Services (tels que définis ci-dessous) si Vous n’êtes pas âgé(e) d’au moins 18 ans et que Vous n’avez pas la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants.

 

EN CLIQUANT « J’ACCEPTE » VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR CE CONTRAT.

 

Contexte :

  • HomeAway Payments fournit des services qui facilitent la perception de Frais d’hébergement (tels que définis ci-dessous) auprès d’individus qui souhaitent réserver un bien immobilier au travers des sites web de sociétés affiliées à HomeAway et être hébergés en tant que vacanciers (les « Vacanciers ») ;
  • Vous possédez/ou gérez les biens immobiliers décrits sur le formulaire de réservation en ligne (« Bien immobilier » ou « Biens immobiliers ») ; et
  • Un Vacancier Vous doit des Frais d’hébergement en raison d’un contrat conclu entre Vous et le Vacancier, et Vous souhaiteriez que HomeAway Payments perçoive les Frais d’hébergement dus, selon les conditions générales énoncées dans ce Contrat.

 

Vous et HomeAway Payments convenez de ce qui suit :

 

1.SERVICES DE PAIEMENT.

 

1.1 Paiements de Frais d’hébergement dus. Pendant la durée de ce Contrat, Vous autorisez HomeAway Payments à percevoir les Frais d’hébergement par carte de crédit, carte de débit, transfert électronique de fonds et toute autre forme de paiement que HomeAway peut de temps à autre accepter (collectivement les « Paiements »), de Vacanciers pour Vous payer (ces paiements perçus par HomeAway Payments effaçant toute dette que les Vacanciers pourraient avoir envers Vous) (collectivement les « Services ») en contrepartie des frais et charges dus à HomeAway Payments tel qu’énoncé dans ce Contrat (chacun étant un « Frais d’utilisation »). Les « Frais d’hébergement » sont définis comme des montants dus à Votre égard ou, dans le cas de la taxe de séjour, dus à l'autorité fiscale et/ou locale compétente (ledit montant sera versé à celle-ci pour votre compte par HomeAway UK Limited) par un Vacancier en contrepartie du séjour de ce Vacancier dans un Bien immobilier, y compris les dépôts de garantie, frais, taxes de séjour,  assurances et tout autre montant convenu entre Vous et le Vacancier et selon ce qui figure sur le site web via lequel le Bien immobilier a été réservé.

Pour utiliser les Services, Vous devez vous inscrire sur l’un des sites web de nos sociétés affiliées permettant aux propriétaires et gérants de biens immobiliers de proposer des biens à la location de vacances conformément aux dispositions de ce site web. 

1.2 Autorisation des débits et crédits. Vous autorisez par les présentes HomeAway Payments ou un tiers fournisseur de services agissant pour notre compte à accéder à Votre compte bancaire tel que renseigné sur le formulaire d’inscription en ligne (le « Formulaire d’inscription ») aux fins suivantes :

(a.) effectuer des Paiements qui Vous sont dus ;

(b.) débiter tout montant dû à HomeAway Payments conformément au présent Contrat, y compris des Frais d’utilisation, des refacturations ou des revirements ; et

(c.) débiter tout montant dû à des Vacanciers en vertu du présent Contrat.

1.3 Droit à compensation. Pour tout Frais d’utilisation dû à HomeAway Payments ou ses sociétés affiliées ou pour tout montant dû à des Vacanciers, Vous autorisez HomeAway Payments ou ses sociétés affiliées, à déduire (compenser) des paiements futurs de Frais d’hébergement, lesdits montants ainsi que toutes les charges et frais applicables résultant de toute erreur de prélèvement. HomeAway Payments est habilité à compenser toute obligation de paiement à laquelle HomeAway Payments est tenue à Votre égard en vertu du présent Contrat avec (1) les Frais d’utilisation dus par Vous, (2) les montants qui Vous ont été payés en trop en raison d’un revirement, d’un remboursement ou d’une refacturation ou de tout autre ajustement à des transactions antérieures, et (3) tout autre montant que Vous devez à HomeAway Payments en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat.

Erreurs de traitement. Si une erreur se produit lors du traitement d’une transaction ou que cette dernière est rejetée, Vous nous autorisez ou un tiers fournisseur de services agissant pour notre compte à débiter ou créditer, le cas échéant, Votre compte bancaire désigné sur le Formulaire d’inscription pour corriger l’erreur en question. S’il nous est impossible de débiter le compte bancaire que Vous avez choisi pour quelque raison que ce soit, Vous nous autorisez à effectuer de nouveau le débit, augmenté du montant des frais applicables, sur tout autre compte bancaire ou instrument de paiement que Vous nous avez indiqué. Si la résolution de l’incident de paiement n’a pu être effectuée dans un délai raisonnable, Vous serez prié(e) d’effectuer le paiement au moyen d’une autre méthode de paiement acceptable.

1.4 Fourniture d’informations. Vous consentez à fournir à HomeAway Payments toutes les autorisations requises par HomeAway Payments ou par un tiers fournisseur de services agissant pour notre compte pour accéder à Votre compte bancaire indiqué sur le Formulaire d’inscription en vertu des présentes. Vous consentez en outre à (i) tenir à jour et actualiser les données bancaires fournies à HomeAway Payments et à (ii) tenir à jour et actualiser auprès de Votre banque les autorisations bancaires accordées à HomeAway Payments. En cas de manquement à ces obligations, les Frais d’hébergement pourraient être incorrectement acheminés, retenus par HomeAway Payments en attendant une confirmation, ou retournés aux Vacanciers. HomeAway Payments ne saurait être tenue responsable de tout Paiement mal acheminé ou retourné si Vos données bancaires ne sont pas tenues à jour. HomeAway Payments peut suspendre ou résilier le présent Contrat sans préavis si Vous omettez de tenir ces informations à jour ou si Vous empêchez d’une quelconque manière HomeAway Payments de débiter ou créditer Votre compte bancaire.

Outre ces obligations en matière de données bancaires, Vous devez fournir à HomeAway Payments toutes les informations que HomeAway Payments peut légalement exiger afin d’exécuter promptement et correctement les Services. Vous devez promptement aviser HomeAway Payments en cas d’inexactitude ou de modification des informations fournies par Vous sur le Formulaire d’inscription. HomeAway Payments ne saurait en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage direct ou indirect résultant de Votre défaut de respecter le présent article 1.4.
 

1.5 Évaluations des fraudes et des risques. Vous autorisez HomeAway Payments à recueillir et vérifier de temps à autre les informations que Vous fournissez sur le Formulaire d’inscription ou par d’autres moyens. HomeAway Payments utilisera ces informations pour exécuter des mesures de vérification à l’égard de la clientèle, pour vérifier Votre identité, vérifier que Vous êtes le propriétaire du Bien immobilier, que Vous ne faites pas l’objet de sanctions commerciales, pour effectuer des évaluations à Votre sujet en matière de fraude ou de risque et surveiller les transactions effectuées dans le cadre des Services afin de protéger l’intégrité de ses systèmes et de son entreprise. Vous autorisez en outre HomeAway Payments (ou une société affiliée) à demander à une agence d’étude de la consommation de fournir un rapport sur Vous. Un tel rapport sera exigé et utilisé conformément au droit applicable, y compris le Fair Credit Reporting Act. Sur la base de ces évaluations, HomeAway Payments déterminera à sa seule discrétion si elle est en mesure de Vous offrir les Services et de quelle manière les Paiements des Frais d’hébergement seront réglés. Si l’examen exigé s’avère probant, le calendrier de règlement suivant Vous sera proposé :

Sous réserve de retenues liées à la fraude ou au risque imposées par HomeAway Payments, cette dernière procédera au virement des Frais d’hébergement qui Vous sont dus (moins (1) les Frais d’utilisation ou toute autre commission ou montant dû au site web concernant la réservation, et (2) tout montant des taxes de séjour que HomeAway UK Limited reversera à l’autorité fiscale et/ou locale compétente) sur Votre compte bancaire dans la plupart des cas dans un délai de 1 à 2 jours à compter de la date d’entrée du Vacancier dans Votre Bien immobilier, et en ce qui concerne tout montant lié à un dépôt de garantie, dans un délai de 1 à 2 jours à compter de l’autorisation accordée via le site web sur lequel le Bien immobilier a été réservé, à sa seule discrétion ; à condition et pour autant toutefois  dans l’hypothèse où le Vacancier a notifié en bonne et due forme le site web sur lequel le Bien immobilier a été réservé, dans les 24 heures suivant l’entrée dans les lieux prévue, de la non-conformité du Bien immobilier à la description, ou que le Bien immobilier pose problème d’une autre manière, Vous autorisez HomeAway Payments à retourner les Frais d’hébergement au Vacancier. Le temps requis pour recevoir les Paiements après qu’ils aient été initiés peut varier. En outre, Votre paiement initial peut être retardé jusqu’à 30 jours pour des raisons de gestion du risque et il peut être retardé indéfiniment ou annulé en cas de fraude.


Vous ne pouvez utiliser les Services que dans la mesure permise par les lois de la juridiction de Votre domicile et toute autre loi applicable. Notamment, mais sans s’y limiter, les Services ne peuvent pas être utilisés pour envoyer ou recevoir des fonds (i) de (ou d’un résident de) Cuba, d’Irak, de Lybie, de Corée du Nord, d’Iran, de Syrie ou de tout autre pays auquel les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales, ou (ii) de quiconque figurant sur la liste de Ressortissants Spécialement Désignés du Département américain du Trésor (United States Treasury Department’s List of Specially Designated Nationals) ou sur le Tableau du Département américain du Commerce d’Ordres de Dénégation (United States Commerce Department’s Table of Deny Orders).  En utilisant le site, Vous déclarez et garantissez que Vous ne vous trouvez pas dans, n’êtes pas sous le contrôle de, ni n’êtes un ressortissant ou résident d’un tel pays, ni ne figurez sur une telle liste.

1.6 Confidentialité et sécurité des données. Vous acceptez d’agir conformément aux pratiques énoncées dans la politique de confidentialité applicable de HomeAway relative au site web du Bien immobilier qui a été réservé (« Politique de confidentialité ») telle que modifiée de temps à autre par HomeAway et qui est incorporée aux présentes par commodité. Vous convenez que Vous avez établi et maintiendrez, ou que Vous établirez ou maintiendrez, des procédures et des mesures de contrôle de sécurité appropriées afin de prévenir la divulgation non-intentionnelle de, ou l’accès non autorisé à, ou le détournement de toute donnée ou information personnelle de tout Vacancier. Vous convenez que Vous traiterez, conserverez, transmettrez et accèderez à toute donnée concernant un Vacancier conformément au droit applicable. Vous acceptez d’utiliser les données personnelles d’un Vacancier uniquement aux fins de traiter la réservation de ce Vacancier à l’exclusion de toute autre fin. HomeAway Payments ne saurait être tenue responsable de l’utilisation ou de l’accès non autorisés par Vos soins, par Vos employés, ou par toute autre partie qui Vous est associée, aux données personnelles ou aux données financières, sauf dans la mesure où une telle utilisation ou accès résulte d’une négligence grave de HomeAway Payments. HomeAway Payments peut utiliser toute information recueillie dans le cadre de l’exécution des Services conformément à sa Politique de confidentialité. En outre, Vous convenez que HomeAway Payments peut utiliser ces informations pour toute fin licite, y compris le marketing et les statistiques dérivées concernant ses Services.
 

1.7 Droits de propriété. En ce qui concerne la relation entre Vous et HomeAway Payments, HomeAway Payments possède et conserve tous les droits de propriété relatifs aux Services, à l’interface de programmation applicative (API) ainsi qu’à tout autre matériel pouvant être utilisé ou fourni par HomeAway Payments en lien avec la mise en œuvre et l’exploitation des Services. Vous n’acquérez aucun droit, titre ou intérêt sur les Services. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter, traduire, produire des travaux dérivés, décompiler, rétro-concevoir, démonter, ou tenter de toute autre manière de recréer le code source à partir de tout site web de HomeAway, de l’API ou des Services.
 

1.8 Suggestions. Si Vous nous, ou à nos société affiliées, soumettez des suggestions pour l’amélioration de nos Services (« Suggestions »), nous posséderons tous les droits, titres et intérêts sur ces Suggestions, même si Vous avez indiqué qu’elles sont confidentielles. Nous et nos sociétés affiliées aurons le droit d’utiliser les Suggestions sans restriction. Vous nous cédez irrévocablement par les présentes tout droit, titre et intérêt sur les Suggestions et acceptez de nous fournir toute l’assistance que nous pourrions exiger afin de documenter, assurer et maintenir nos droits rattachés aux Suggestions.
 

1.9 Refacturations et revirements. Tout Paiement effectué par un Vacancier est soumis à un droit de refacturation s’il est payé par carte de crédit ou de débit ou par toute autre méthode de paiement comportant les mêmes caractéristiques de revirement. Ces droits existent entre le Vacancier et, respectivement, sa banque ou l’émetteur de sa carte de crédit. Dans le cas où un paiement fait l’objet d’une refacturation ou d’un revirement par le Vacancier, HomeAway Payments exercera automatiquement son droit à compensation décrit à l’article 1.3. Puis, moyennant la réception de toutes les informations exigées de Vous, HomeAway Payments déploiera les efforts commerciaux raisonnables pour examiner la validité de la refacturation ou du revirement. Vous convenez de coopérer avec HomeAway Payments et de fournir toute information exigée de manière raisonnable par HomeAway Payments pendant cet examen. Vous êtes responsables de toutes les refacturations et revirements des Paiements effectués par HomeAway Payments, y compris les Frais de refacturation indiqués dans la Liste de frais ci-dessous. Vous reconnaissez que les décisions de refacturation et de revirement sont prises par la banque émettrice ou par les réseaux de cartes de crédit concernés et que toute opinion émise quant à la validité d’une refacturation ou d’un revirement est faite à la seule discrétion de la banque émettrice ou du réseau de cartes de crédit.

1.10 Modification des services. HomeAway Payments est susceptible de modifier de temps en temps les Services et ce Contrat pour des raisons telles que des évolutions techniques, des changements d’activité commerciale, l’introduction, la modification ou l’arrêt de produits ou outils, ou lors de nouveautés législatives. Vous serez informé dans le respect d’un préavis de quinze (15) jours de tout changement des ce Services ou ce Contrat ou de notre éventuelle décision d’y mettre fin. Nous vous informerons de tels changements via votre adresse email. Les Frais d’utilisation tels que modifiés s’appliqueront aux réservations qui seront acceptées par Vos soins à tout moment immédiatement suivant un tel préavis.

1.11 Paiement des Services. En contrepartie des Services, Vous acceptez de verser à HomeAway Payments les Frais d’utilisation et les charges décrites dans la Liste de frais applicables présentée ci-dessous, lesquels sont exigibles à l’issue du traitement du paiement et indépendamment de toute annulation subséquente :

 

 

Clients en formule Abonnement

 

Acceptation de carte

Tarif de traitement des transactions de HomeAway Payments

Visa/MasterCard/Discover/AMEX

3% du montant de la transaction

 

 

Frais de refacturation

$0 par refacturation

Clients en Formule à la Commission

 

Acceptation de carte

Tarif de Traitement des transactions de HomeAway Payments

Visa/MasterCard/Discover/AMEX

3% du montant de la transaction

Frais de refacturation

$0 par refacturation

 

Vous autorisez par les présentes HomeAway Payments à déduire automatiquement tous les Frais d’utilisation dus, des Paiements perçus par HomeAway Payments, et également les Frais d’utilisation liés aux Refacturations et aux Comptes Insuffisamment Provisionnés (CIP) avant le règlement à Votre compte bancaire. Dans le cas où HomeAway Payments n’a pas la possibilité de recouvrir les Frais d’utilisation pour quelle que raison que ce soit, Vous acceptez de payer tous les frais raisonnables liés au recouvrement, y compris les frais d’avocats raisonnables encourus par HomeAway Payments. Vous êtes entièrement responsable de la gestion de Votre compte et d’assurer le versement dans les délais impartis de tous les montants que Vous devez à HomeAway Payments. HomeAway Payments est en droit de Vous facturer toutes les pénalités qui lui sont imposées du fait de demandes de recouvrement qui seraient infructueuses en raison d’un approvisionnement insuffisant du compte ou en raison de Votre ordre d’opposition à la requête. Vous autorisez HomeAway Payments à recouvrir de tels frais en débitant Votre compte bancaire figurant sur le Formulaire d’inscription ou en exerçant ses droits à compensation décrits à l’article 1.3.
 

Sauf disposition contraire contenue aux présentes, les frais relatifs aux services de HomeAway Payments ne sont pas remboursables.

1.11 Taxes. Vous assumez la responsabilité du paiement de toutes les taxes applicables, y compris la taxe de vente, la taxe relative à l’utilisation, aux biens personnels, à la valeur ajoutée, d’accise, douanières, de séjour, hôtelière, les droits sur l’importation ou droits de timbre ou autres droits de quelque nature que ce soit, imposés par les autorités sur les transactions effectuées en vertu du présent Contrat, y compris les pénalités et intérêts, mais excluant spécifiquement les impôts dûs par ou réclamés auprès de HomeAway Payments et de ses sociétés affiliées concernant son revenu net. HomeAway Payments peut se voir exiger de faire un rapport sur tout Paiement effectué en Votre faveur à des autorités fiscales nationales, étatiques et/ou locales, y compris l’Internal Revenue Service des États-Unis et d’autres autorités fiscales. HomeAway Payments ne saurait être tenue responsable de la collecte des taxes, et n’est pas l’entité responsable de la collecte de la taxe de vente ou de l’impôt sur le revenu ou d’autres taxes, relatifs aux Paiements. Vous fournirez rapidement à HomeAway Payments les informations et/ou la documentation
exigée par l’entité administrative concernée afin que HomeAway Payments puisse traiter les paiements dus aux présentes (y compris, notamment, un certificat valable émis par l’entité administrative autorisée attestant que Vous êtes exempté(e) du paiement de taxes), et HomeAway Payments est en droit de retenir tout Paiement ou partie d’un tel Paiement, jusqu’à ce que Vous ayez fourni la documentation requise. Vous êtes responsable de la détermination de toutes les taxes et droits imposés, encourus ou exigés ou qui doivent être perçus, payés ou retenus pour quelque raison que ce soit en rapport avec la vente ou l’achat de tout produit ou service lié à une transaction, ou d’une autre manière en rapport avec toute action, inaction ou omission effectuée par Vous ou une société qui Vous est affiliée, ou par l’un de Vos ou de leurs employés, représentants, travailleurs indépendants ou représentants (« Taxes »). Vous êtes en outre responsable de la perception, retenue, déclaration et versement du montant précis des Taxes à l’autorité fiscale concernée. Si HomeAway Payments l’exige, Vous fournirez promptement des factures fiscales valables concernant toute transaction conclue en vertu du présent Contrat lorsque des Taxes sont percevables en vertu des lois applicables. Nous pouvons Vous fournir des moyens pour déterminer et pour appliquer les taxes à Vos transactions, mais nous et nos sociétés affiliées ne sommes pas obligés de déterminer si des taxes sont applicables et nous ne sommes pas responsables du calcul, de la perception, de la déclaration ou du versement des taxes aux autorités fiscales, quelles qu’elles soient, en relation avec une quelconque transaction. Nonobstant ce qui précède, HomeAway Payments se réserve le droit, à sa seule discrétion, de collecter et de verser les Taxes liées aux Paiements aux entités administratives concernées. Au cas où HomeAway Payments exerce ce droit, Vous acceptez de coopérer avec HomeAway Payments en vue de la perception et du versement, y compris en fournissant toute information ou assistance raisonnablement exigée de HomeAway Payments en vue de la perception et du versement, ce qui inclut également de fournir la documentation étayant les transactions avec les Vacanciers et étayant l’enregistrement auprès des autorités fiscales concernées et/ou le versement des Taxes à ces dernières.
Comme convenu séparamment entre Vous et HomeAway UK Limited par le biais des Conditions Générales Propriétaire, dans certaines juridictions, lorsque la loi et/ou les dispositions réglementaires l’autorise/ent, HomeAway peut décider de collecter et/ou reverser la Taxe de séjour auprès des Vacanciers et/ou pour le compte des Propriétaires (les lois varient d’une juridiction à l’autre, mais de telles taxes peuvent être collectées et reversées sur la base d’un pourcentage du montant de la location fixé par le Propriétaire, d’un montant journalier fixe, d’un montant basé sur le nombre de personnes du groupe occupant la Location de vacances ou d’une variante de ces montants, et ces taxes sont parfois appelées « taxe de séjour transitoire », « taxe hôtelière», « taxe d’hébergement», « taxe municipale » ou « taxe de tourisme » (ci-après la « Taxe de séjour »). 

La perception du montant de cette Taxe de séjour, qui est intégrée aux Frais d’hébergement, sera effectuée par HomeAway Payments conformément aux présentes.

Le montant des Taxes de séjour, le cas échéant, collecté et versé par HomeAway, sera consultable et indiqué séparément aux Propriétaires et aux Vacanciers dans leurs documents de transaction respectifs. Lorsque HomeAway effectue la collecte et le reversement de la Taxe de séjour, les Propriétaires ne sont pas autorisés à percevoir de nouveau cette même Taxe de séjour pour les séjours effectués dans leurs propres propriétés situés sur le territoire où la Taxe de séjour s’applique. Lorsque HomeAway effectue sur une base volontaire la collecte et le reversement de la Taxe de séjour sur le territoire d’une commune pour la première fois, elle en informe les Propriétaires d’une propriété située sur ledit territoire.  

1.12 Limitation de l’utilisation des Services/du site web. Vous ne pouvez utiliser les Services pour le paiement des Frais d’hébergement que de la manière décrite aux présentes. Vous ne pouvez pas utiliser, et Vous déclarez et garantissez que Vous n’utiliserez pas, les Services à toute autre fin, y compris, notamment, le paiement de toute activité, bien ou service qui serait illégal. Vous acceptez de respecter toutes les politiques de HomeAway Payments et toute autre limitation concernant l’utilisation de ses sites web et Services, tels que mis à jour par HomeAway Payments de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les exigences de HomeAway Payments en matière de sécurité des données ; et (ii) les règles d’exploitation et/ou les politiques des associations ou réseaux exploitant des cartes de crédit qui sont utilisés pour le traitement des paiements (lesquels peuvent être mis à jour de temps à autre). Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, HomeAway Payments et ses sociétés affiliées ont le droit (a) de modifier, suspendre ou interrompre les Services ou de fermer leurs sites web, en tout ou en partie et (b) d’imposer des limites sur certaines fonctionnalités, ou de restreindre l’accès à des parties ou à la totalité des Services ou de leurs sites web sans préavis et sans engager leur responsabilité au cas où HomeAway Payments, à sa seule discrétion, détermine qu’il est nécessaire de protéger l’intégrité de ses sites web et opérations, afin d’empêcher de causer des torts à d’autres personnes, ou pour toute autre raison. HomeAway Payments peut refuser de traiter tout paiement en raison, notamment, d’activités de prévention de la fraude, du droit applicable, ou des politiques de HomeAway Payments. Sans limiter ce qui précède, Vous ne pouvez pas agir à titre d’intermédiaire de paiement, d’entreprise  d’achat groupé, ou de bureau de services ou revendre d’une autre manière le Service pour le compte d’un tiers, y compris, notamment, la manutention, le traitement ou la transmission de fonds pour le compte de tiers.  


1.13 Réseaux de cartes ; Acquéreur. Pendant la durée de ce Contrat, les Services seront fournis par HomeAway Payments en association avec un acquéreur marchant (ou acquéreur de débit avec code NIP – « PIN debit acquirer ») et leur/leurs banques membres désignées respectives. Vous acceptez de respecter toutes les politiques de HomeAway Payments relatives aux Services et tous les règlements d’exploitation et autres règles d’exploitation de Visa U.S.A., Inc., Visa International, MasterCard International Incorporated, Discover Financial Services, Inc., American Express Travel Related Services Company Inc. (« American Express »), (collectivement dénommés « Réseaux de cartes ») et les règlements d’exploitation de la National Automated Clearing House Association (« NACHA »), et les autres règles (collectivement denommés les « Règlements d’exploitation»), ainsi que toute loi, règle, règlement applicables aux niveaux fédéral, étatique, ou local et les avis de nature réglementaire relatifs à la conduite de Votre entreprise. Vous acceptez et reconnaissez que les associations se réservent le droit d’amender les Règlements d’exploitation sans Vous en notifier. Si Vous choisissez d’accepter uniquement certains types de cartes de paiement, Vous êtes responsable d’indiquer, de manière appropriée, les cartes de paiement acceptées. 
 

 

2.EXCLUSION DE GARANTIES.

 

2.1 Absence de garantie. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE WEB EST SOUMISE À L’EXONERATION DE RESPONSABILITÉ SUIVANTE : À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES CONTENUES AU PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES ET SITES WEB (Y COMPRIS TOUT CONTENU, LOGICIEL, TRANSMISSION DE DONNÉES, FONCTIONNALITÉS, MATÉRIELS ET INFORMATIONS FOURNIS EN RELATION AVEC OU ACCESSIBLES AU MOYEN DU SERVICE) SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET HOMEAWAY PAYMENTS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À l’ÉGARD DES SITES WEB OU DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI.

2.2 Utilisation du World Wide Web (www). HomeAway Payments et ses fournisseurs n’accordent aucune garantie en matière de qualité, de fiabilité, d’actualité ou de sécurité du world wide web, de l’internet et des autres réseaux informatiques globaux, ou que les sites web qui y sont établis, y compris ses propres sites web, seront disponibles sans interruption ou exempts d’erreurs.
2.3 Paiements. Vous reconnaissez et convenez que : (i) les réservations relatives à Votre Bien immobilier sont des transactions intervenues uniquement entre Vous et le Vacancier concerné et non HomeAway Payments ou l’une des sociétés affiliées de HomeAway Payments ; (ii) les Paiements perçus par HomeAway Payments effacent toute dette correspondante des Vacanciers à Votre égard; (iii) HomeAway Payments ne sera pas tenue responsable et n’a aucun contrôle sur le versement  par un Vacancier des Frais d’hébergement par un Vacancier; (iv) les obligations à la charge de HomeAway Payments concernant le versement de Paiements à Votre égard sont conditionnées à la réception valide des Frais d’hébergements associés versés par les Vacanciers ; (v) HomeAway Payments n’est pas une banque ni une institution de dépôt agréée ; et (vi) les fonds traités par HomeAway Payments ou ses fournisseurs de services (y compris tout prestataire de services de banque) en matière de perception de Frais d’hébergement ne constituent pas des obligations de dépôt et ne sont pas assurés en Votre faveur par une quelconque entité gouvernementale.

Notre rôle. Sauf notre rôle limité en matière de traitement des paiements que Vous autorisez ou initiez, nous ne sommes pas impliqués dans une quelconque transaction sous-jacente entre Vous et Vos Vacanciers. Pour éviter toute ambiguïté, nous ne fournissons ou ne revendons aucun hébergement ni aucune dépense ou service liés à l’hébergement. HomeAway Payments ne saurait être tenue responsable de Vos actes ou omissions.

2.4 Lois sur la propriété non réclamée. En notre qualité de tiers effectuant le traitement des paiements pour Vous, nous n’assumons aucune responsabilité en matière de respect des lois, de quelque juridiction que ce soit, sur les biens non réclamés ou sur la déshérence. Vous êtes tenu de déterminer si le bien que Vous mettez à disposition d’un Vacancier ou d’un tiers est assujetti à une telle loi, et le cas échéant Vous reconnaissez et convenez que Vous assumez l’entière responsabilité du respect de telles lois.

 

3.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ/INDEMNITÉS.

 

3.1 HOMEAWAY PAYMENTS NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD DES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU DE LA NON DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DES SITES WEB, PÉRIODES PENDANT LESQUELLES LES VACANCIERS N’ONT PAS LA POSSIBILITE D’ACCÉDER AUX SERVICES OU AUX SITES WEB, OU DE TOUTE DÉFAILLANCE POUVANT AFFECTER LA RÉCEPTION, LE TRAITEMENT, L’ACCEPTATION, LA RÉALISATION OU LE TRAITEMENT D’UN PAIEMENT OU DES SERVICES. HOMEAWAY PAYMENTS N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DE TOUTE DÉCLARATION ERRONÉE, ERREUR OU DÉLAI DE PAIEMENT, PAIEMENT REFUSÉ PAR VOTRE BANQUE, OU VOTRE DÉFAUT DE FOURNIR DES INFORMATIONS EXACTES ET/OU VALABLES.
 

3.2 EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE PARTIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS, NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE OU TOUT TIERS, DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU INCIDENTS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES PERTES DE PROFITS, MÊME SI LA PARTIE QUI SERAIT AUTREMENT TENUE RESPONSABLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HOMEAWAY PAYMENTS EN VERTU DE CE CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS QUE HOMEAWAY PAYMENTS A REÇUS ET RETENUS EN VERTU DE CE CONTRAT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION SURVIENT. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT MEME SI LE RECOURS LIMITE N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. Chacune des parties reconnaît que l’autre partie a conclu ce Contrat en se fiant aux limitations de responsabilités énoncées dans le présent paragraphe et que ces limitations constituent des éléments essentiels du marché conclu entre elles.

 

3.3 Indemnisation.

  1. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez HomeAway Payments et ses sociétés affiliées ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants (Parties indemnisées de HomeAway Payments) de toute réclamation, obligation, perte et dépense (y compris l’octroi de dommages-intérêts, les accords amiables et les frais légaux dans une limite raisonnable) y compris celles émanant de tiers, qui pourraient être réclamées auprès de toute Partie indemnisée de HomeAway Payments, découlant ou liées à (i) Votre utilisation des Services ou des sites web ; et/ou (ii) de toute violation ou non-respect de ce Contrat par Vos soins. HomeAway Payments peut participer à la défense, avec l’avocat de son choix, à ses propres frais. Les obligations en matière d’indemnisation décrites dans la présente clause ne s’appliqueront pas à toute réclamation, perte, obligation, demande ou dépense résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la partie indemnisée. Les obligations en matière d’indemnisation décrites dans la présente clause dépendent de (1) la prompte notification écrite par HomeAway Payments à Votre égard de telles réclamation(s), perte(s), obligation(s), action(s), demande(s), ou dépense(s) (toutefois Votre obligation d’indemniser en vertu des présentes ne sera levée que dans la mesure où Vous subissez un préjudice en raison du défaut de notification par HomeAway Payments à Votre égard) ; et (2) du fait que Vous exercez seul(e) le contrôle de la défense ou du règlement de ces réclamation(s), perte(s), obligations(s), action(s), demande(s) ou dépense(s) ; pour autant que tout accord amiable exigeant un autre règlement que le paiement de sommes d’argent soit soumis au consentement de HomeAway Payments, lequel ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. À Votre demande et à Vos frais, HomeAway Payments coopérera à l’enquête, à la défense et au règlement de telle(s) réclamation(s), perte(s), obligations(s), action(s), demande(s) ou dépense(s).
     

 

4.DURÉE ET RÉSILIATION.

 

4.1 Durée. Ce Contrat prend effet à la Date de prise d’effet et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément à l’article 4.2 ci-dessous.

4.2 Résiliation. Chacune des parties peut résilier ce Contrat à tout moment et à sa convenance moyennant un préavis écrit envoyé par la poste à l’adresse indiquée ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, cette résiliation du Contrat ne suffit pas en elle-même à mettre fin à tout autre accord intervenu entre Vous et HomeAway Payments ou ses sociétés affiliées.

4.3 Effet de la résiliation. La résiliation de ce Contrat ne libérera aucune des parties de toute obligation de payer à l’autre partie quelque montant, Frais ou autre compensation que ce soit dû à et exigible par l’autre partie en vertu de ce Contrat préalablement à cette résiliation. HomeAway Payments finalisera tous les paiements en cours au moment de la résiliation et déduira tous les Frais exigibles à ce moment. Toutefois, Vous demeurez responsable de toute refacturation, revirement, charge et de toute obligation à Votre charge et que HomeAway Payments traitera après le terme ou la résiliation de ce Contrat, et Vous autorisez HomeAway Payments à déduire automatiquement, sans Vous donner de préavis, tout montant de Votre compte bancaire. A compter de la résiliation du Contrat, HomeAway Payments désactivera Votre accès aux services.

4.4 Survie. Les articles 1.6, 1.7, 1.9, 1.12, 2, 3, 4 et 5 survivent en cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, sauf disposition contraire aux présentes.

 

5.Divers

 

5.1 Effet contraignant envers les successeurs et ayants-droit. Le présent Contrat est contraignant et prend effet à l’égard des parties, leurs successeurs et ayants-droit autorisés. Ni ce Contrat ni un quelconque droit, licence, privilège ou obligation énoncée aux présentes ne peuvent être cédés ou transférés par Vos soins sans le consentement écrit préalable de HomeAway Payments et toute tentative de cession ou de transfert à défaut de ce consentement est nulle. HomeAway Payments peut céder le présent Contrat à tout moment mais ne doit pas le faire de manière à réduire une quelconque garantie qui Vous est accordée en vertu du Contrat.

5.2 Force majeure. HomeAway Payments ne sera pas tenue responsable de tout retard, erreur, manquement d’exécution, interruption ou perturbation des Services ou des sites web causés par ou résultant de tout acte, omission ou condition échappant au contrôle raisonnable de HomeAway Payments, que cela ait été ou non prévisible ou identifié, y compris, notamment, les cas de force majeure, grève, lockout, émeute, acte de guerre, règlementation gouvernementale, incendie, panne d’électricité, tremblement de terre, intempéries, inondation, ou autre désastre naturel ou en cas de défaillance de Votre propre matériel informatique, logiciel ou équipement ou installation de communication ou de ceux de Vos Vacanciers ou de tout autre tiers.

5.3 Accord complet. Le présent Contrat, y compris ses Annexes, contient l’entente et l’accord complets intervenus entre les parties relativement à son objet, et il remplace toute déclaration, entente ou autre accord précédent ou actuel, oral ou écrit, qui serait intervenu entre les parties relativement à son objet. Pour éviter toute ambiguïté, ce qui précède ne limite aucune obligation disctincte envers les Réseaux de cartes ou autres tiers fournisseurs de services.

5.4 Modifications. Vous ne pouvez pas modifier, amender, compléter, résilier mettre fin, ou encore modifier de toute autre manière le présent Contrat sauf par le biais d’une déclaration écrite signée par HomeAway Payments. HomeAway Payments aura le droit de changer, de modifier ou d’amender toute partie de ce Contrat conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, y compris, notamment aux conditions de paiements décrites à l’article 1.5.

5.5 Renonciation. La renonciation d’une partie à tout droit accordé par le présent Contrat, le défaut d’exécution ou encore la violation de toute disposition de ce Contrat ne constitueront pas ou ne seront pas interprétés comme une renonciation à tout autre droit accordé par les présentes ou à toute autre violation ou manquement, de nature similaire ou autre.

5.6 Avis. Tous les avis et autres communications requis ou permis en vertu du présent Contrat revêtiront la forme écrite. Les avis qui Vous sont adressés seront envoyés à l’adresse électronique indiquée sur le Formulaire d’inscription. Les avis destinés à HomeAway Payments peuvent être adressés à HomeAway.com, Inc., Attn : Legal Department, 1011 W. Fifth Street, Suite 300, Austin, Texas 78703.

5.7  Mise à jour de Vos données. Il Vous incombe d’assurer que Vos données bancaires, y compris Votre nom légal, adresse et pays de résidence, soient exacts et à jour. Il Vous incombe également de Vous assurer que toute information ou documentation exigée en vertu de l’article 1.12 relatif aux Taxes ci-dessus soit exacte et à jour.

5.8 Tiers fournisseurs de services. HomeAway Payments utilisera, dans le cadre de la fourniture des Services, des tiers fournisseurs de services pour faciliter et traiter les Paiements. Vous élargissez les droits accordés par le présent Contrat à HomeAway Payments à tout tiers fournisseur de services autorisé par HomeAway Payments à assister pour la fourniture des Services prévus aux présentes. Toute obligation à l’égard de HomeAway Payments issue du présent Contrat s’ajoute à, et ne limite pas, toute obligation contractuelle distincte à l’égard des tiers fournisseurs de services auxquels HomeAway Payments a recours dans le cadre de la fourniture des Services, y compris toute obligation relative à des frais additionnels pouvant être imposés par ces tiers fournisseurs de services. Veuillez noter que les tiers fournisseurs de services peuvent imposer ou déduire des frais de traitement de devises étrangères, sur des paiements ou règlements impliquant une conversion de devises.  

5.9  Conditions applicables à la carte American Express. Vous convenez que si Vous acceptez les cartes American Express, vous êtes tenu de respecter le Règlement sur les opérations des commerçants d’American Express (American Express Merchant Operation Regulations) (disponibles sur : www.americanexpress.com/merchantopguide) et les conditions générales d’American Express jointes aux présentes.

5.10 Droit applicable et for. Si Vous résidez aux États-Unis, le présent Contrat est régi par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage), le droit applicable à l’arbitrage et les lois de l’État de Votre adresse postale de facturation, sans égard aux principes de conflit de lois.

Si Vous ne résidez pas aux États-Unis, et que vous avez la qualité de consommateur résidant en Irlande, ce Contrat est soumis au droit irlandais et à la compétence des juridictions irlandaises. Si vous avez la qualité de consommateur résidant dans un autre Etat que l’Irlande, ce Contrat est soumis aux lois de votre Etat de résidence et à la compétence des juridictions votre Etat de résidence.
 

5.11 Litiges ; arbitrage.
 


Si Vous résidez aux États-Unis, Vous convenez de ce qui suit :

HomeAway s’engage à satisfaire ses clients ; nous chercherons donc en cas de problème ou de différend à trouver une solution qui tienne compte de Vos préoccupations. Mais si nous n’y parvenons pas, Vous pouvez soumettre une réclamation selon les dispositions de la présente clause. Vous acceptez de nous permettre de résoudre tout litige ou réclamation liée d’une quelconque manière aux Services, à toute affaire traitée avec notre service clients, à tout service ou produit fourni, à toute déclaration faite par nous, ou à notre Politique de confidentialité (« Réclamations ») en contactant le Service client de HomeAway ou le numéro 1-877-228-3145. Si nous n’avons pas la possibilité de résoudre Vos Réclamations dans les 60 jours, Vous pouvez recourir à l’arbitrage ou Vous adresser à une cour réglant les litiges de moindre importance (small claims court), comme indiqué ci-dessous.

Toutes les demandes seront tranchées par arbitrage obligatoire, plutôt que devant un tribunal, toutefois Vous pouvez soumettre vos Réclamations sur une base individuelle devant un tribunal si ce tribunal a compétence en la matière. Cela concerne toutes vos Réclamations à notre encontre, à l’encontre de nos filiales, utilisateurs ou sociétés offrant des produits et services par notre biais (lesquels sont des bénéficiaires de l’accord d’arbitrage). Cela comprend également vos Réclamations nées avant Votre acceptation du présent Contrat, que l’arbitrage ait été imposé ou non par les versions précédentes du Contrat.
 

Il n’y a pas de juge ou de jury dans une procédure d’arbitrage et une juridiction a des pouvoirs limités en matière de révision d’une sentence arbitrale. Toutefois un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages-intérêt et réparations qu’une juridiction (y compris des dommages-intérêts, les frais d’avocats et dépens), et il doit respecter et exécuter ce Contrat comme le ferait une juridiction.

Les arbitrages seront menés par l’American Arbitration Association (AAA) et régis par ses règles, y compris les règles sur la consommation (AAA Consumer Rules). Les coûts relatifs au dépôt de la demande, les frais de gestion et les honoraires de l’arbitre seront régis par les règles de l’AAA, sauf disposition contraire énoncée dans le présent article. Si le montant total de Vos Réclamations est inférieur à USD 10 000, nous Vous rembourserons les frais de dépôt de la demande auprès de l’AAA ainsi que les honoraires de l’arbitre. Vous pouvez choisir une procédure d’arbitrage téléphonique, fondée sur des arguments écrits, ou encore Vous pouvez vous présenter en personne dans Votre État de résidence ou dans un lieu mutuellement convenu.

Pour initier une procédure d’arbitrage, Vous devez adresser un courrier exposant Votre Réclamation et demandant un arbitrage à HomeAway Legal: Arbitration Claim Manager, Expedia, Inc., 333 108th Ave N.E. Bellevue WA 98004. Si nous demandons un arbitrage à Votre encontre, nous Vous notifierons à l’adresse électronique ou postale que Vous avez indiquée. Les règles de l’AAA et les instructions relatives au dépôt de la demande sont disponibles sur : ou par téléphone au 1-800-778-7879.

Toutes les procédures visant à résoudre des Réclamations seront menées sur une base individuelle et non au moyen d’un recours collectif ou représentatif. Si pour quelque raison que ce soit une Réclamation est soumise à une juridiction plutôt qu’à une instance d’arbitrage, les deux parties renoncent à tout droit à un procès devant jury. Le Federal Arbitration Act et le droit fédéral sur l’arbitrage s’appliquent à ce Contrat. Une sentence arbitrale peut être confirmée par toute juridiction compétente.
 

Si vous résidez en France, vous convenez de ce qui suit :

En cas de litige entre Vous et HomeAway Payments, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi, et notamment par l’article 1528 du Code de procédure civile français. Le médiateur de consommation dont dépend HomeAway Payments est le service du médiateur du e-commerce de la
Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) (). Après avoir saisi par écrit HomeAway Payments, et à défaut de réponse satisfaisante de la part d’HomeAway Payments dans un délai de 60 jours, Vous pouvez soumettre Votre litige au médiateur selon les conditions énoncées sur le site internet du médiateur. Vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse suivante :
Le Service de Médiation du e-commerce

60 rue La Boétie – 75008 Paris

Alternativement, Vous pouvez aussi soumettre Vos litiges avec HomeAway Payments à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne qui est disponible sur : .

Nonobstant les dispositions de l’article ci-dessus intitulé « Modifications » concernant les modifications des Dispositions, si HomeAway Payments modifie le présent article intitulé « Litiges ; arbitrage » après la date à laquelle Vous avez accepté les présentes Dispositions (ou accepté toute modification aux présentes Dispositions), Vous pouvez contester une telle modification en nous notifiant par écrit (y compris par e-mail) dans les 30 jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, tel qu’indiqué à la date de la « dernière mise à jour » ci-dessus. En rejetant une quelconque modification, Vous acceptez de soumettre à l’arbitrage tout Litige entre Vous et HomeAway Payments conformément aux dispositions de cette clause « Litige ; arbitrage », telles qu’en vigueur à la date de Votre première acceptation desdites Dispositions (ou à la date de Votre acceptation de toute modification subséquente des Dispositions).

 

 

Conditions générales d’American Express

 

Le client accepte le Règlement sur les opérations des commerçants d’American Express (American Express Merchant Operation Regulations) (disponible sur : www.americanexpress.com/merchantopguide) ainsi que les conditions générales d’American Express contenues aux présentes (les « Conditions générales d’American Express »). American Express est un tiers bénéficiaire aux fins de ce Contrat et peut faire exécuter les dispositions du Contrat à l’encontre du Client. Le Client accepte et reconnaît qu’il n’est pas un tiers bénéficiaire en vertu de tout contrat que HomeAway Payments ou l’un de ses tiers fournisseur de services peut avoir conclu avec American Express. Le Client convient d’accepter uniquement les cartes American Express conformément aux dispositions du Contrat et des Conditions générales d’American Express. Sauf dans la mesure où le droit applicable le permet expressément, le Client ne doit pas traiter de transactions de cartes American Express ou recevoir des paiements pour le compte de toute autre partie, ou (sauf si cela est requis par la loi) rediriger des paiements vers toute autre partie.

Limitation de responsabilité.

Le Client, HomeAway Payments, American Express ou leurs sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit autorisés (et dans le cas d’American Express, ses tiers titulaires de licences), ne sont en aucun cas responsables à l’égard d’une autre partie de toute perte de profit ou de dommages incidents, indirects, éventuels, consécutifs, spéciaux, punitifs ou de dommages exemplaires de toute nature (qu’il soient fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle, y compris négligence, la responsabilité sans faute, la fraude ou autre, ou sur des lois, règlements ou sur toute autre théorie) découlant de ou en relation avec le Contrat, même si avis a été donné de tels dommages potentiels. Ni le Client, ni HomeAway Payments ni American Express ne seront tenus responsables à l’égard d’une autre partie des dommages liés à des délais ou des problèmes causés par des prestataires de télécommunications du système bancaire, sauf en ce qui a trait au droit d’American Express de créer des réserves et d’exercer la refacturation qui ne peuvent être limités par de tels événements.

American Express ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client de toute réclamation, perte, obligation, action, demande ou dépense découlant de (i) toute violation de la sécurité des données survenant en raison d’un acte ou d’une omission du Client, ou (ii) la revendication d’un employé du Client à l’effet qu’American Express est responsable à titre d’employeur ou co-employeur d’un tel employé.
 

Commerçants sponsorisés High CV.

Si HomeAway Payments ou American Express l’exige, le Client sera qualifié de Commerçant sponsorisé high CV (comme le définit le Règlement sur les opérations d’American Express alors en vigueur). Dès que cette qualification est attribuée, le Client entrera dans une relation contractuelle directe avec American Express et sera lié par le contrat standard d’acceptation des cartes, et American Express pourra imposer des frais de traitement différents au Client. Dans ce cas, à moins que le Client n’informe expressément HomeAway Payments du contraire, le Client autorise HomeAway Payments à continuer de gérer le compte American Express du Client pour son compte et à imposer que les fonds versés dans le cadre de transactions American Express soient déposés, soit directement sur un compte bancaire identifié par le Client, soit sur un compte bancaire détenu par HomeAway Payments au bénéfice du Client.

 

 

 

 

 

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