Somme versée à la réservation dont le montant
est fixé librement. Cependant, par l'intermédiaire d'un agent immobilier,
son montant ne peut excéder 25 % du prix de location y compris le versement
du dépôt de garantie. Les deux parties peuvent annuler la réservation du
logement, le locataire en abandonnant les arrhes, le propriétaire en restituant
le double de la somme versée.
Acompte
Somme versée à la réservation dont le montant doit être identique
à celui des arrhes. Il confirme l'engagement ferme et définitif des parties
et ne peut être rompu. Ainsi, le locataire qui ne donne pas suite à sa réservation,
le propriétaire est en droit de lui demander la totalité du prix de cette
location.
Assurance
Lorsque vous désirez louer un logement en location saisonnière,
vous avez grand intérêt à être assuré contre les risques locatifs : incendie,
dégâts des eaux, etc … Cette garantie peut être une extension de votre contrat
d'habitation principale, soit par un contrat spécifique limité à la durée
de la location. Quelle que soit la formule, il vous appartient de vérifier
que l'étendue et le montant de la garantie sont suffisants par rapport à
la valeur des meubles et accessoires du logement occupé.
Contrat de location
C'est un document signé en deux exemplaires concrétisant
la location et mentionnant les caractéristiques essentielles de la location,
du logement et de sa situation (adresse précise du logement - la durée de
location - la date d'entrée et de départ du locataire - les conditions de
la location - le montant de la caution, son mode et le détail de sa restitution).
Charges
A moins qu'elles ne soient comprises dans le loyer annoncé pour
la location, elles seront calculées soit forfaitairement à l'avance (selon
une estimation de votre consommation), soit selon vos consommations réelles
: eau, téléphone, électricité et gaz. Dans ce dernier cas de figure, pensez
à faire relever les différents compteurs lors de l'état des lieux d'entrée
et de sortie.
Dépôt de garantie
Somme versée à l'arrivée sur les lieux pour éventuellement
prémunir le propriétaire en cas de dégradations faites par le locataire.
Ce dépôt est remboursable en fin de location. Son montant est librement
déterminé entre particuliers mais il est d'usage qu'il ne dépasse pas 20
% du loyer. Si la location passe par un professionnel, celui-ci ne peut
exiger plus du quart du loyer si aucun acompte n'a été versé auparavant.
Descriptif
Document décrivant les lieux loués, leur situation dans la
localité, la totalité des conditions de location. Un descriptif type est
imposé aux propriétaires professionnels. Notons que toute location saisonnière
en meublé doit préalablement à sa conclusion faire l'objet de la remise
au locataire d'un état descriptif.
Etat des lieux (à l'arrivée et au départ)
L'état des lieux s'effectue en présence du propriétaire
(ou de son mandataire) et du locataire. Ce document est signé conjointement
par ledit propriétaire et le locataire. Ce document doit indiquer, outre
l'adresse du logement et les coordonnées des deux parties au contrat de
location, la date d'entrée et de sortie des lieux. Doivent être notés également,
pour chaque pièce, l'état général des éléments qui la compose (revêtement
des sols, murs, plomberie, sanitaire, électricité, équipements ménagers,
rangements, etc …), et précisez s'ils sont neufs, en bon état, en état d'usage
; n'oubliez pas de faire relever les différents compteurs avant votre entrée
et à votre départ (sauf si les charges sont établies forfaitairement), eau,
téléphone, électricité et gaz. Enfin, notez absolument les objets manquants
à votre arrivée par rapport à l'inventaire.
Gîtes ruraux et chambres d'hôte
Les gîtes ruraux sont des locations de
maison ou d'appartement à la saison, au mois, à la semaine ou au week-end.
Au contraire, les chambres d'hôte se décomptent sur la base de nuitées (par
jour). Ces gîtes ruraux et chambres d'hôte font l'objet d'un contrôle par
la Fédération nationale des Gîtes ruraux de France et classés selon leur
niveau de confort (1 épi : confortable - 2 épis : bon confort - 3 épis :
très bon confort - 4 épis : demeure de caractère et environnement de caractère).
Inventaire
Document qui recense de façon extrêmement détaillée l'ensemble
du mobilier qui compose le logement et mis à disposition du locataire. L'inventaire
est établi et annexé à l'état descriptif ou au contrat de location. Ce document
permet de vérifier la correspondance entre la liste et les éléments présents
sur les lieux. Celle-ci doit être parfaite.
Location saisonnière
Il s'agit de location de villa ou d'appartement à l'occasion
des vacances. La location saisonnière se caractérise par une durée spécifique
(relativement courte) et la fait échapper aux règles impératives de la location
" classique ". Cette location doit être en rapport avec une saison sans
que rien n'impose qu'il s'agisse d'une période de vacances du plus grand
nombre.
Location en meublé
Un logement est considéré comme meublé lorsqu'il comporte
le mobilier suffisant à la vie quotidienne.
Locaux non classés
Locaux loués généralement par des particuliers ne désirant
pas se plier aux exigences de l'arrêté du 28 décembre 1976. Ces locaux peuvent
ne pas répondre aux normes de confort des locaux classés meublés de tourisme.
Le propriétaire n'est pas tenu de louer à l'unité-semaine et échappe à la
plupart des contraintes prévues dans les autres cas. C'est le règne de la
liberté avec les avantages et les inconvénients qui peuvent en résulter,
surtout pour le locataire (à éviter).
Loueur en meublé non professionnel
Personne donnant en location des locaux
meublés. Il s'agit de propriétaires inscrits ou non au registre du commerce
en qualité de loueurs en meublés non professionnels mais dont les recettes annuelles
tirées de cette activité sont inférieures à 25.000 € ou représentant
moins de 50 % de leur revenu global.
Loueur en meublé professionnel
Bailleur louant plusieurs logements meublés avec ou
sans services et réalisant plus de 23.000 € de recettes annuelles ou retirant
de cette activité au moins 50 % de ses revenus. Est donc considéré comme loueur professionnel
en meublé toute personne qui loue ou sous-loue, pendant plus de trois mois par an, au moins
deux logements meublés autre que son habitation principale. Les loueurs en meublés professionnels
doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou
assujettis à la taxe professionnelle en tant que commerçant.
Loyer
Le loyer est librement déterminé entre les parties et constitue
une somme d'argent versée en contrepartie d'un service (la mise à disposition
d'un logement contre la jouissance temporaire d'un logement).
Meublé classé de tourisme
Une charte des meublés a été établie sous le
patronage du ministère du Tourisme par la Fédération nationale des offices
du tourisme et syndicats d'initiative, et la Fédération nationale des agents
immobiliers et mandataires des fonds de commerce. Cette charte a été reprise
par l'arrêté du 28 décembre 1976. Les meublés de tourisme sont classés en
plusieurs catégories selon le niveau de confort du logement. Tout propriétaire,
s'il désire obtenir le classement en meublé de tourisme doit, au
préalable, déposer au secrétariat de la Commission départementale de l'action
touristique, une déclaration conforme au modèle indiqué par l'arrêté. Au
sein de cette déclaration qui indique les normes de confort prévues dans
la répartition catégorielle, le propriétaire s'engage à se soumettre à une visite
de son logement par un agent habilité à cet effet par la commission. Dès
lors, il est délivré au propriétaire un numéro d'identification. Cependant,
ce statut particulier contraint à louer à l'unité semaine pour une durée
n'excédant pas six mois par an.
Réservation
Elle est une étape par laquelle le locataire verse des arrhes
ou un acompte ne devant pas excéder 25 % du prix de la location (y compris
le versement du dépôt de garantie) si celle-ci est réalisée par l'intermédiaire
d'un professionnel. Si la location s'effectue avec un propriétaire loueur
non professionnel, la somme à verser au titre de la réservation peut être
fixée librement entre les parties mais il est conseillé de ne pas aller
au-delà du pourcentage imposé pour les professionnels. Il est préférable
de n'effectuer un tel versement qu'après la signature d'un contrat écrit.
Taxe de séjour
Elle est perçue au profit des collectivités
territoriales et en particulier à la commune de situation du logement loué, et
destinée au financement des équipements et services publics qui desservent la
municipalité. Son montant s'élève de 0.15 à 1 € par jour et par personne.
