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I - OBJET
ATTENTION ! Seuls les séjours effectués en Union Européenne sont couverts par le présent contrat.
Le présent contrat n° 375035198353 G régit les conditions d' annulation de votre location, suite à la déclaration de votre
location sur le site Internet Homelidays.com.
La nature et l'étendue des garanties accordées par l'assureur AXA COURTAGE IARD, et les conditions
d'application sont explicitées ci-après.
Dans ce qui suit, vous êtes appelé soit l'"Assuré", soit le "Bénéficiaire".
II - DEFINITIONS
Pour l'application du présent contrat, il faut entendre par :
2.1.SOUSCRIPTEUR
Société HOMELIDAYS
47 bis rue des Vinaigriers - 75010 PARIS
RCS Paris 432 287 209
2.2.ASSUREUR
AXA COURTAGE IARD
26, Rue Louis le Grand
75119 PARIS CEDEX 02
2.3.BENEFICIAIRE
La personne signataire d'une réservation de location auprès du propriétaire et qui entérine cet acte d'achat :
- par le versement de tout ou partie du montant du loyer afférent à sa location,
- par la déclaration de ladite location sur le site du souscripteur et le paiement de la cotisation d'assurance correspondante.
2.4.ASSURE
Le Bénéficiaire lui-même ainsi que toute personne qui participe au séjour réservé par le Bénéficiaire
et dont l'identité figure à ce titre sur les dossiers d'inscription desdits séjours.
2.5.ACCIDENT
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'Assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.
2.6.MALADIE
Altération de la santé de l'Assuré, ayant un support organique, constatée par un Médecin diplômé.
2.7.HOSPITALISATION
Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, dès lors que ce séjour a pour objet le traitement médical
ou chirurgical d'une maladie ou d'un accident garanti.
2.8.ACCIDENT CARACTERISE DE LA CIRCULATION
Le choc d'un véhicule avec un corps fixe ou mobile.
III - OBJET DES GARANTIES
Dans les termes des Conditions Générales ci-jointes, complétées et modifiées par les présentes dispositions, AXA COURTAGE IARD garantit
au Souscripteur le remboursement, sur justificatifs, des sommes qu'il est tenu de rembourser aux locataires
au titre de tout loyer perçu d'avance pour une location annulée, en cas d'ANNULATION du fait :
3.1.
de l'Assuré, consécutifs à la survenance de l'un des événements limitativement
énumérés à l'ANNEXE I ci-après.
3.2.
d'une non-conformité accidentelle entre la description faite de la location sur
le site et la réalité perçue objectivement par le preneur en location, consécutive à la survenance de l'une des constatations
énumérées à l'ANNEXE II ci-après.
IV - MONTANT DE LA GARANTIE
La garantie s'exerce à concurrence d'une
somme maximale de 350,00 Euros T.T.C. par jour de location.
V - CONVENTIONS
5.1.
Tout litige découlant de l'application du présent contrat sera
obligatoirement du ressort des tribunaux français.
5.2.
Toute indemnité découlant de l'application du présent contrat sera payée en FRANCE
et en francs français ou en euros.
5.3.
Pour éviter tout litige qui trouverait son origine dans une conversion
de monnaie, les transactions devront être présentées sur le site du Souscripteur converties en EUROS sur la base du taux de
change BANQUE NATIONALE DE PARIS à la date de mise en ligne su ledit site.
ANNEXE 1
Assurance annulation de location du fait de l'assuré
I - GARANTIE
L'assurance "ANNULATION DE LOCATION " garantit au Bénéficiaire régulièrement inscrit, le remboursement
des acomptes ou de toute somme conservée par le Souscripteur ou par le propriétaire donneur en location,
déduction faite du montant de l'adhésion aux garanties du présent contrat, dans la limite des conditions
générales de vente de la location, et exclusivement dans les cas suivants :
1.1.
En cas de décès, maladie grave ou accident grave entraînant l'hospitalisation
ou la cessation de toute activité professionnelle de l'Assuré, de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants ou
descendants en ligne directe au premier degré ;
1.2.
En cas de décès, maladie grave ou accident grave entraînant l'hospitalisation
ou la cessation de toute activité professionnelle de la personne devant séjourner avec l'Assuré, et figurant sur le même
bulletin de réservation de location ;
1.3.
En cas de décès, maladie grave ou accident grave entraînant l'hospitalisation
de plus de 8 (huit) jours du frère, de la sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, du gendre,
de la bru, du beau-fils, de la belle-fille, du beau-père ou de la belle-mère de l'Assuré ;
1.4.
Indisponibilité du véhicule de l'Assuré, lorsque celui-ci doit être utilisé par ce dernier
pour se rendre sur les lieux de son séjour, par suite d'accident caractérisé de la circulation, survenant dans
les 7 (sept) jours précédant le voyage et/ou le séjour ;
1.5.
Destruction ou détérioration de la résidence principale de l'Assuré, par suite d'incendie,
d'explosion, de dégâts des eaux, d'incident d'origine électrique, de tempête, ouragan, cyclone ou catastrophes naturelles,
dans les 7 (sept) jours précédant le voyage et/ou séjour ;
1.6.
Convocation de l'Assuré en tant que témoin ou juré par un tribunal ;
1.7.
émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats survenant
en FRANCE ou dans la région dans laquelle se rend l'Assuré et non motivés par sa venue ou sa présence dans cette région,
conduisant les Autorités -par mesure de sécurité- à retirer les autorisations administratives ou à ordonner l'interdiction
d'accès au locaux loués ;
indisponibilité des locaux d'hébergement loués, suite à leur détérioration ou leur
destruction, consécutive à émeute, mouvement populaire, attentat, terrorisme, sabotage, (non motivés par le voyage),
effondrement, incendie, explosion, chute de la foudre ou d'aéronef, cataclysme quelconque ;
1.10.
indisponibilité totale des locaux d'hébergement devant accueillir l'Assuré, ou
des avions affrétés du transporteur aérien, par suite de réquisition par les Autorités publiques françaises
(non motivée par sa venue ou sa présence), et alors qu'aucune solution de remplacement des lieux d'hébergement et
des moyens de transport aérien n'a pu être trouvée.
II - DUREE DE LA GARANTIE
La garantie prend effet dès la réservation de la location par l'Assuré, pour cesser le jour du départ.
III - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
3.1. PROCEDURE :
Pour bénéficier de cette garantie, l'Assuré ou ses ayants droit doit aviser le Souscripteur
immédiatement verbalement et par écrit dans les trois jours de son annulation et des raisons qui la motivent.
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure dans les 10 (dix) jours suivant cette annulation,
l'Assuré ou ses ayants droit doit avertir le Cabinet de Courtage d'assurances FIA-Net 22 rue Drouot 75009 PARIS
de cette interruption et des raisons précises qui la motivent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par la suite, le Bénéficiaire doit faire parvenir au Cabinet de Courtage d'assurances FIA-Net 22 rue Drouot 75009 PARIS AXA COURTAGE IARD directement, ou par l'intermédiaire du Souscripteur :
l'original de la facture initiale acquittée, délivrée lors de l'inscription de la réservation de la location, et faisant ressortir la date d'inscription,
et, le cas échéant, la copie des ordonnances comportant les vignettes des médicaments prescrits, la copie des convocations, la copie de déclaration de dommages à l'Assureur du bien endommagé.
et, le cas échéant tout commencement de preuve par écrit (factures de dépannage, coupures de presse, déclarations sur l'honneur de personnes tiers par rapport à l'Assuré…) ;
lui adresser notamment les documents suivants :
EN CAS DE DECES :
un certificat de décès.
EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE :
une copie de l'arrêt de travail délivré par son Médecin traitant,
une copie des ordonnances comportant les vignettes des médicaments prescrits,
un certificat d'hospitalisation mentionnant la durée de celle-ci, ainsi que les raisons,
l'adresse où l'Assuré peut être visité, l'Assureur se réservant le droit de faire procéder à une contre visite médicale par un de ses Médecins-Conseil,
3.2. REMBOURSEMENT :
Le remboursement des frais d'interruption se fera exclusivement au Bénéficiaire ou à ses ayants droit,
à l'EXCLUSION de toute autre personne physique ou morale.
3.3. CONTROLE MEDICAL :
Toute personne garantie devra se soumettre au contrôle du Médecin d'AXA COURTAGE, si celle-ci en formule la demande.
3.4. SUBROGATION :
AXA COURTAGE IARD est subrogé dans les droits et actions des personnes indemnisées au titre de l'assurance
"ANNULATION DE LOCATION", à concurrence des sommes versées, contre tout tiers responsable de l'événement ayant
déclenché la mise en œuvre de la présente garantie.
3.5. CALCUL DE L'INDEMNITE :
Sont remboursées, sur justificatifs, les sommes (acomptes et/ou solde) versées ou dues par le Bénéficiaire,
au Souscripteur ou au propriétaire, et conservées par ceux-ci, dans la limite du prix initialement fixé sur la petite annonce
pour la durée du séjour considéré, et ce dans la limite du plafond de garantie fixé
au Chapitre IV " MONTANT DE LA GARANTIE " ci-avant.
Toute demande de prise en charge des conséquences
du refus de prise en possession de l'immeuble loué non respectueuse des
dispositions du présent chapitre entraînera la déchéance de tout droit à
remboursement.
IV - EXCLUSIONS
EN COMPLEMENT DES EXCLUSIONS DES CONDITIONS GENERALES CI-JOINTES, SONT EXCLUES DES GARANTIES ANNULATION (QUI PRECEDENT) ET
INTERRUPTION (QUI SUIVENT) TELLE QUE DEFINIES DANS LA PRESENTE ANNEXE, LES ANNULATION OU INTERRUPTION RESULTANT :
DE DECES, D'ACCIDENT OU DE MALADIE QUI SERAIENT LE FAIT INTENTIONNEL DE L'ASSURE OU DU BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE,
DE MUTILATION VOLONTAIRE, DE L'IVRESSE OU L'ETAT ALCOOLIQUE OU DE L'USAGE DE STUPEFIANT NON PRESCRIT MEDICALEMENT ET LEURS SUITES ;
DE DECES , D'ACCIDENT GRAVE SURVENU ANTERIEUREMENT A LA PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE ;
DE MALADIE DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SERAIT ANTERIEURE A LA PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE ;
DE GROSSESSE ANTERIEURE A LA DATE D'INSCRIPTION AU VOYAGE OU AU SEJOUR, DE FAUSSES COUCHES, ACCOUCHEMENT ET LEURS SUITES,
ET DANS TOUS LES CAS LES GROSSESSES SUPERIEURES A TROIS MOIS ;
DE MALADIES CHRONIQUES AYANT NECESSITE DANS LES TROIS MOIS PRECEDANT LE FAIT GENERATEUR DE LA MISE EN JEU DES GARANTIES,
UNE HOSPITALISATION EN MILIEU SPECIALISE ;
DE DEFAUT, D'IMPOSSIBILITE OU DES SUITES DE VACCINATIONS, DE DEFAUT, D'IMPOSSIBILITE OU DES SUITES DE TRAITEMENT NECESSITE
OU IMPOSE PAR LE SEJOUR ;
DE TRAITEMENT ESTHETIQUE, PSYCHIQUE OU PSYCHOTHERAPEUTIQUE ;
D'ETAT DEPRESSIF , SUICIDE OU TENTATIVE DE SUICIDE ;
DE CURES THERMALES OU DE LEURS SUITES ;
DE DECES, D'ACCIDENT OU DE MALADIE SURVENUS LORSQUE L'ASSURE PREND PART :
A DES COMPETITIONS QUE CE SOIT AU COURS DE MATCH, DE CONCOURS OU A L'OCCASION D'ENTRAINEMENT, OU A DES EPREUVES D'ENDURANCE
OU DE VITESSE ET A LEURS ESSAIS PREPARATOIRES, A BORD DE TOUT ENGIN TERRESTRE, NAUTIQUE OU AERIEN ;
A DES VOLS D'ESSAIS, DES VOLS SUR PROTOTYPE OU DES VOLS AGRICOLES ;
EN TANT QUE SPORTIF AMATEUR, COMME CONCURRENT A DES COMBATS AVEC OU SANS ARME ;
LA PRATIQUE DES SPORTS DE NEIGE OU DE GLACE LORSQU'ILS DONNENT LIEU A CLASSEMENT ;
DE DECES, D'ACCIDENT OU DE MALADIE DES PERSONNES DONT L'AGE EST SUPERIEUR A 75 ANS ;
DE LA DESTRUCTION DES LOCAUX D'HABITATION OU PROFESSIONNELS DU BENEFICIAIRE DONT LA SURVENANCE EST ANTERIEURE A LA DATE
D'INSCRIPTION AU VOYAGE ;
L'INDEMNISATION DE LA PRIME D'ASSURANCE PERCUE AU
TITRE DES PRESENTES GARANTIES.
ANNEXE 2
Assurance annulation de location du fait d'une non-conformité
de l'immeuble loué avec sa description
I - GARANTIE
AXA COURTAGE IARD garantit au Bénéficiaire régulièrement inscrit, le remboursement de toute somme conservée par le Souscripteur
ou par le propriétaire donneur en location, déduction faite du montant de l'adhésion aux garanties du présent contrat,
dans la limite des conditions générales de vente de la location, par suite d'un refus d'occupation de la location
pour non conformité substantielle et accidentelle d'avec la description qui en était faite sur le site du Souscripteur.
Par " non conformité substantielle et accidentelle ", il faut entendre :
des défauts d'une telle ampleur et d'une telle durée qu'ils rendent impossible le séjour dans des conditions normales d'usage ;
l'absence de biens ou de services attachés à la location qui représentent une véritable valeur ajoutée à la location
et qui ont été déterminants dans le choix du Bénéficiaire ;
la non disposition de ces biens ou services
attachés à la location au moment de leur prise en possession temporaire
alors qu'ils existaient en parfait état d'usage lors de l'annonce faite
sur le site du Souscripteur.
II - DUREE DE LA GARANTIE
La garantie prend effet dès la réservation de location par l'Assuré, pour cesser le lendemain du jour de prise de possession des lieux.
III - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
3.1. PROCEDURE :
Pour bénéficier de cette garantie, l'Assuré ou ses ayants droit doit aviser le Souscripteur immédiatement verbalement et par écrit dans les 72h de son arrivée et de son refus de prendre possession des locaux loués et des raisons qui le motivent.
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les 72h l'Assuré ou ses ayants droit doit avertir le Cabinet de Courtage d'assurances FIA-Net 22 rue Drouot 75009 PARIS de son refus de prendre possession de sa location et des raisons précises qui le motivent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par la suite, le Bénéficiaire ou ses ayants droits doit faire parvenir au Cabinet de Courtage d'assurances FIA-Net 22 rue Drouot 75009 PARIS AXA COURTAGE IARD directement, ou par l'intermédiaire du Souscripteur :
l'original de la facture initiale acquittée, délivrée lors de l'inscription de la réservation de la location, et faisant ressortir la date d'inscription,
copie de la petite annonce parue sur le site du Souscripteur et de l'éventuelle photographie de l'immeuble loué,
et, photographies, témoignages et tout autre document permettant à l'Assureur de supposer qu'il s'agit bien d'une non conformité substantielle et accidentelle.
3.2. REMBOURSEMENT :
Le remboursement du montant de la location se fera exclusivement au Bénéficiaire ou à ses ayants droit, à l'EXCLUSION de toute autre personne physique ou morale.
3.3. SUBROGATION :
AXA COURTAGE IARD est subrogé dans les droits et actions des personnes indemnisées au titre de l'assurance "NON CONFORMITE", à concurrence des sommes versées, contre tout tiers responsable de l'événement ayant déclenché la mise en œuvre de la présente garantie.
3.4. CALCUL DE L'INDEMNITE :
Sont remboursées, sur justificatifs, les sommes (acomptes et/ou solde) versées ou dues par le Bénéficiaire, au Souscripteur ou au propriétaire, et conservées par ceux-ci, dans la limite du prix initialement fixé sur la petite annonce pour la durée du séjour considéré, et ce dans la limite du plafond de garantie fixé au Chapitre IV " MONTANT DE LA GARANTIE " ci-avant.
Toute demande de prise en charge des conséquences du refus de prise en possession de l'immeuble loué non respectueuse des dispositions du présent chapitre entraînera la déchéance de tout droit à remboursement.
IV - EXCLUSIONS
EN COMPLEMENT DES EXCLUSIONS DES CONDITIONS GENERALES CI-JOINTES, SONT EXCLUES DES GARANTIES " NON CONFORMITE " TELLES QUE DEFINIES DANS LA PRESENTE ANNEXE, LES REFUS DE PRISE EN POSSESSION D'UNE LOCATION QUI TROUVERAIT SON FONDEMENT OU SON ORIGINE DANS :
TOUT FAIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DU SOUSCRIPTEUR ;
UN DEFAUT MINEUR PAR RAPPORT A LA DESCRIPTION FAITE SUR L'ANNONCE, ET NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE :
1. UNE ORIENTATION DE L'IMMEUBLE DE MOINS DE 30°. 2. UNE SUPERFICIE HABITABLE GLOBALEMENT INFERIEURE DE MOINS DE 10%. 3. UNE SUPERFICIE DE JARDIN GLOBALEMENT INFERIEURE DE MOINS DE 20%. 4. UNE DISTANCE PAR RAPPORT AUX SERVICES ATTACHES A LA LOCATION DE MOINS DE 40%.
UN DEFAUT TEMPORAIRE (C'EST-A-DIRE D'UNE DUREE DE MOINS DE 20% DE LA DUREE TOTALE PREVUE) DE L'IMMEUBLE OBJET DE LA LOCATION OU DES SERVICES QUI LUI SONT ATTACHES.
UNE ESCROQUERIE DU PROPRIÉTAIRE, C'EST-A-DIRE TOUTE RESERVATION DE LOCATION CONSENTIE PAR CELUI-CI EN FAISANT USAGE D'UN FAUX-NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE, OU EN EMPLOYANT DES MANŒUVRES FRAUDULEUSES DANS LE BUT GENERAL DE FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE LOCATION D'UN IMMEUBLE CHIMERIQUE OU QUI APPARTIENT A AUTRUI.
LES PERTES INDIRECTES, PERTE DE CHANCE, PERTE DE CLIENTELE, PENALITES CONTRACTUELLES.
LES LOCATIONS CONSENTIES ENTRE PERSONNES AYANT UN
LIEN DE PARENTE A UN QUELQCONQUE DEGRE.
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