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Nos conseils avant de s'engager
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| Qu'est ce qu'une location saisonnière ? |
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Régime juridique de la location saisonnière en France
En premier lieu, il s'agit d'une location dite "meublée"
: cela suppose donc la présence des meubles nécessaires à la vie courante
du locataire : lits, cuisine, armoire, table, chaises, meubles et matériels
de cuisine, installation au minimum d'une salle d'eau.
En second lieu, il s'agit d'une location dite "saisonnière" : c'est
à dire une location ne devant pas excéder la saison (en théorie 3 mois maximum).
Cette location saisonnière peut être consentie à la journée, à la semaine ou au mois,
à une clientèle "de passage", et ne saurait constituer en aucun cas la résidence
principale du locataire.
Les locations saisonnières sont, à la lecture de la loi, totalement libres et ne sont soumises qu'aux conditions
du Code civil pour leur organisation.
Classement de certaines locations saisonnières en France
Le loi permet le classement de certaines locations saisonnieres
afin d'assurer au locataire un produit de qualité ou respectant les normes
de qualité imposées par ce classement (arrêté du 8 Janvier
1993). En effet, le propriétaire faisant la demande de classement
se doit d'observer scrupuleusement les obligations que lui imposent celui-ci
à peine de ne pas recevoir l'agrément ou de lui être retiré si la location
ne correspond plus à ces normes de confort.
Les locations meublées saisonnieres sont qualifiées
de "meublés de tourisme" : "les meublés de
tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à
l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle
de passage qui y effectue un séjour caractérisé par
une location à la journée, à la semaine ou au mois,
et qui n'y élit pas domicile".
Ces meublés de tourisme sont classés en différentes catégories
exprimées par un nombre d'étoiles croissant suivant leur niveau
de confort et d'agrément.
Les conditions minimales sont notamment d'être exempt d'odeurs spécifiques
permanentes,et situé hors des zones de nuisance résultant
des installations classées, routes à grande circulation, voies
ferrées ou encore aéroports (par exemple).
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| Nos conseils avant de s'engager |
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Demandez un descriptif détaillé des lieux
Ne laissez rien au hasard. Certes, vous partez en vacances
et votre séjour sera forcément limité dans le temps mais ce n'est pas une
raison pour vous accommoder d'un mobilier sommaire ou d'éléments de cuisine
en mauvaise état. Là encore, il faut rester absolument vigilant, et n'hésitez
pas à demander une information complémentaire au propriétaire.
Un "état descriptif et des conditions de location" doit
être envoyé en deux exemplaires, un pour le bailleur ou son
mandataire, et l'autre pour le candidat-locataire. Sachez que si les renseignements
portés à l'"état descriptif et des conditions
de location" sont inexactes, le bailleur ou son mandataire pourra être
condamné au paiement d'une amende.
Vérifier les conditions de réservation : arrhes ou acomptes
Le montant de la réservation et la date de son paiement
sont à négocier entre les deux parties. En premier lieu, il est conseillé
de ne verser aucune somme avant la signature du contrat de location et sachez
à quoi correspond ce versement (arrhes ou acompte). Soyez vigilant sur les
termes employés au sein du contrat, car dans un contrat de location-saisonnière,
le choix erroné d'un terme peut avoir des conséquences importantes en cas
de résiliation.
De nombreux aléas peuvent avoir cours, notamment la maladie ou encore
un accident, obligeant le propriétaire ou le locataire à annuler
sa réservation alors que celle-ci avait déjà fait l'encours
du versement de la somme prévue pour arrêter la location. Dans
quelle mesure le remboursement de cette somme pourra-t-il avoir lieu ? Il
convient alors de distinguer si le contrat fait mention d'arrhes ou d'acompte.
Les arrhes représentent un moyen de dédit. Le locataire
est libre de se désister, cependant les arrhes restent acquises au propriétaire
(ce dernier est considéré comme ayant subi un préjudice du fait du désistement
du locataire ayant porté une option sur le bien mis en location). Inversement,
si c'est le propriétaire qui renonce à la location de son bien, l'article 1590
du Code Civil impose à ce dernier la restitution du double du montant
des arrhes versés par les locataires.
Un acompte est un engagement ferme et définitif. En cas
d'annulation, le locataire peut se voir réclamer la totalité des loyers
du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n'aura
pu être reloué à une autre personne.Toutefois, la jurisprudence admet
qu'en cas d'événement imprévisible et insurmontable, le locataire peut
être dispensé de cette obligation de paiement.
Inversement, le locataire peut demander une indemnisation au propriétaire
si la résiliation émane de son propre fait. L'on constate alors un préjudice
moral et matériel qui se matérialisent par des vacances fortement compromises,
des dépenses supplémentaires occasionnées par ce changement de circonstances,
...
En résumé, il est recommandé de préciser la nature de la somme versée dans
le contrat de location. Si l'argent versé constitue un acompte (en d'autres
termes, une partie du prix de location) ou des arrhes.
Demander le montant du dépôt de garantie
En matière de dépôt de garantie, la législation ne
s'applique qu'aux professionnels. Les particuliers qui louent occasionnellement
un logement ne sont pas visés par la législation en vigueur.
Partez bien assuré
Le propriétaire du logement peut demander au locataire
la fourniture d'une photocopie d'une attestation d'assurance afin
de vérifier en tant que preneur des lieux, si vous êtes couvert contre les
risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, …), soit par une extension
" villégiature " de la police d'assurance que vous avez contractée au titre
de votre habitation principale, soit par un contrat spécifique limité à
votre séjour dans la location. N'hésitez pas à vérifier cette garantie par
rapport à la valeur du mobilier contenus dans le logement. Cette estimation
peut apparaître dans le contrat. Pensez-y, être assuré personnellement pour
les éventuels dégâts matériels dont vous pourriez être responsable n'est
pas une futilité, car la compagnie d'assurance du propriétaire des lieux
ne manquera pas de se retourner contre vous !
Exigez un contrat de location
Un contrat de location doit intervenir avant l'entrée dans les lieux. Ce contrat
concrétise l'accord et l'engagement entre les deux parties. Il peut résulter
d'un simple échange de correspondance ou se présenter sous la forme d'un
document établi en deux exemplaires, signé à la fois par le propriétaire et par
le locataire, chacun conservant un exemplaire de ce contrat. Il est fortement
recommandé de procéder comme tel afin de parer à un éventuel conflit.
Le contrat de location doit être extrêmement précis.
Le logement loué doit être désigné en indiquant les éléments suivants
: l'adresse précise du logement (appartement ou maison individuelle) -
le nombre de pièces et la surface habitable - une énumération des parties
et équipements dont le locataire à la jouissance exclusive (garage, terrasse,
…) ou ceux dont il bénéficie au même titre que les autres résidants de
l'immeuble (espaces verts, cour intérieure, piscine, …).
La durée de location doit également être déterminée de
façon précise avec les dates de début et de fin de location. En matière
de location saisonnière, les heures d'arrivée et de départ sont très souvent
indiquées (recommandé).
Le montant du loyer doit apparaître dans le contrat de
location, le tarif est librement fixé, les modalités de paiement et les
dépenses annexes doivent y figurer également. Une taxe de séjour destinée
au financement des équipements et services publics est perçue par toutes
les communes que ce soit en saison pleine qu'en saison creuse.Le contrat
précise la somme que vous devez verser en guise de réservation ainsi que
le montant du dépôt de garantie.
Les charges, sauf si elles sont comprises dans le prix
du loyer, peuvent être calculées forfaitairement à l'avance, soit selon
les consommations réelles d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone.
Dans ce dernier cas de figure, la régularisation intervient à la fin du
séjour ou quelques semaines plus tard compte tenu des délais de facturation
de ces différentes prestations. En l'espèce, il ne faut pas oublier de
faire relever les compteurs lors de l'état des lieux à l'entrée comme
à la sortie pour éviter toute contestation d'une des deux parties.
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